AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BERTHET, MM. BANSARD et CARDOUX, Mmes FÉRAT et LOISIER, MM. DÉTRAIGNE et SAVARY, Mmes LASSARADE, DESEYNE et DURANTON, M. PIEDNOIR, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. BURGOA et POINTEREAU, Mme DUMAS, M. LONGEOT, Mme GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER, BABARY, GRAND, CABANEL, KLINGER, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme GARNIER, MM. GENET et Jean-Baptiste BLANC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes CHAUVIN et BELLUROT, M. BELIN, Mme SCHALCK, M. LAMÉNIE, Mmes RAIMOND-PAVERO, PERROT, SOLLOGOUB et DUMONT et M. Cédric VIAL

ARTICLE 5

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein du Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes.

Objet

Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole sera bien représentée au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoles (CODAR).

La désignation d’un représentant pourrait ainsi été opérée par l’intermédiaire du conseil spécialisé « Vin » au sein de FranceAgriMer.

Force est de constater que le système actuel de gestion des risques agricoles n’a pas été efficient, en raison notamment de l’absence de représentation au sein du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).

Aussi, il apparaît indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole, puissent être associés aux instances décisionnelles, dans le cadre du nouveau système de gestion des risques agricoles, et ce pour plus d’efficacité.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.