AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BERTHET, MM. BANSARD et CARDOUX, Mmes FÉRAT et LOISIER, MM. DÉTRAIGNE et SAVARY, Mmes LASSARADE, DESEYNE et DURANTON, M. PIEDNOIR, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. BURGOA et POINTEREAU, Mme DUMAS, MM. LONGEOT, BABARY, GRAND, CABANEL, KLINGER, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme GARNIER, MM. GENET et Jean-Baptiste BLANC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes CHAUVIN et BELLUROT, M. BELIN, Mme SCHALCK, M. LAMÉNIE, Mmes RAIMOND-PAVERO, PERROT, SOLLOGOUB et DUMONT et M. Cédric VIAL

ARTICLE 5

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer.

Objet

Le présent amendement propose d’associer les conseils spécialisés de FranceAgriMer aux décisions prises au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR).

En effet, dans le système actuel, il apparaît que la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) n’est pas assez représentative de la diversité des filières agricoles.

Pour assurer l’efficacité et l’efficience de la réforme de l’assurance récolte il est important d’avoir une forte adhésion de la profession agricole.

En associant plus étroitement les filières, chaque secteur, pourra ainsi apporter son expertise au plus de leurs attentes, de leurs préoccupations et de leurs spécificités.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.