|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-51 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CABANEL et REQUIER ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
similaires
Par le mot :
identiques
Objet
Cet amendement vise à préciser que les modalités d'évaluation des pertes relevant de l'assurance et de la solidarité nationale doivent être "identiques" et non "similaires". Cette modification permettra d'harmoniser les conditions d'indemnisation des agriculteurs, que celles-ci relèvent de l'assurance ou de la solidarité nationale, en rendant le recours à des référentiels et méthodes d'évaluation des pertes identiques.