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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-69 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance
par les mots :
en évitant que la sélection des risques par les entreprises d’assurance aboutisse à une éviction de nombreux exploitants agricoles du marché de l’assurance
Objet
Amendement rédactionnel