Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

(1ère lecture)

(n° 350 )

N° COM-94

24 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SALMON, LABBÉ, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui renvoie à des ordonnances un large pan de la réforme, contribuant à la rendre flou le présent projet de loi, à exclure le Parlement de sa construction, et à susciter des inquiétudes dans le monde agricole sur le désengagement de l’État de l’indemnisation des aléas climatiques.

Ce renvoi aux ordonnances est ainsi très large, puisqu’il concerne des points centraux comme les obligations fixées aux entreprises d’assurance, la mise en place d’un groupement d’assureurs, ou encore l'instauration d’obligations déclaratives pour les agriculteurs.

Ce recours aux ordonnances est d’autant plus questionnable que l’Autorité de la concurrence a émis des réserves sur la proposition portée par cet article.

Enfin, cet article contribue, comme le reste du texte, à placer l’assurance au cœur de l’indemnisation des agriculteurs et des agricultrices, sans garanties fortes sur l’universalité et l’équité du système et c’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, sa suppression.