AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER, SUEUR et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, JASMIN, MEUNIER, MONIER et POUMIROL, M. ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FÉRAUD, JACQUIN, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS A

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis A qui vise à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire en vigueur.

Il avait été supprimé par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale le rétablit dans le projet de loi.

Rien ne justifie qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s’ajouter à tous ceux mis en place depuis bientôt deux ans.

En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions de l’employeur qui manquerait à ses obligations de sécurité des salariés. Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 euros aux termes de l’article L. 4741-3 du code de travail, voire à une peine de prison en vertu de l’article L. 121-3 du code pénal.

Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes, et in extenso, le rôle du juge dans ces litiges.