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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Contrôle parental sur Internet

(1ère lecture)

(n° 364 )

N° COM-5

24 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme NOËL, rapporteure


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités selon lesquelles les fabricants, et le cas échéant, leurs mandataires certifient les équipements terminaux mis sur le marché auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État déterminera les modalités de certification du dispositif de contrôle proposé. En effet, il serait préférable que les modalités de certification soient harmonisées entre les fabricants, et que la preuve de la certification soit transmise aux distributeurs, importateurs et prestataires de services d’exécution des commandes.