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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Aménagement du Rhône

(1ère lecture)

(n° 373 )

N° COM-24

27 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur


Article 4

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 153

Remplacer la référence :

L. 521-4

Par la référence :

L. 521-14

Objet

Amendement rédactionnel.