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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Aménagement du Rhône

(1ère lecture)

(n° 373 )

N° COM-40

27 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur


Article 4

(RAPPORT ANNEXÉ)


A. Alinéa 626

Après le mot :

publics

Insérer les mots :

de coopération intercommunale

B. Alinéas 652, 673 et 682

Après les mots :

collectivités territoriales

Insérer les mots :

ou de leurs groupements

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement l’éligibilité des groupements de collectivités territoriales, notamment communales, aux actions conduites par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dans le soutien aux projets locaux prévus : l’appui au volet sobriété énergétique et énergies renouvelables des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les opérations de dragage de ports, les projets de tourisme fluvial, les projets d’irrigation agricole.