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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-14 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris par une attestation administrative
Objet
Cet amendement vise à préciser que la preuve de l'antériorité de la clôture pourra être apportée par une attestation administrative par exemple signée par le maire de la commune d'implantation.
Ceux-ci sont souvent les plus à même, par leur connaissance fine du territoire et des interactions locales, mais aussi du fait que ces clôtures ont souvent été déclarées en mairie, d'établir ces documents.