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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-7 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 ; » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l’article L. 424-3 en terrain clos défini au I du même article du présent code ; ».
Objet
L'amendement opère une nécessaire coordination juridique compte tenu de la nouvelle définition des clôtures.
Il vise à confirmer la limitation des lâchers de sangliers aux seules chasses commerciales situées dans un enclos étanche antérieur à 2005.
Le texte de la proposition de loi aurait pu sinon conduire à autoriser les lâchers de sangliers dans des terrains ouverts.