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commission des lois |
Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie (1ère lecture) (n° 598 ) |
N° COM-3 27 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’information relative aux métiers de la fonction publique territoriale relève de la compétence des acteurs locaux que sont le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de gestion et l’ensemble des employeurs territoriaux. Si les campagnes de communication d’ores et déjà organisées par le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion doivent naturellement être encouragées, elles ne sauraient être rendues obligatoires par la loi.