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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-13 11 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE UNIQUE |
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Après l'alinéa 39
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Appelle à la localisation des données produites dans les États de l’Union européenne et à la mise en œuvre de protections juridiques permettant de les soustraire aux lois extraterritoriales ;
Objet
La localisation des données sur le sol de l'Union européenne mais également leur protection face à des législations à portée extraterritoriale constituent sans contexte un élément de reconquête de la souveraineté numérique.
Notre amendement propose d’appeler l'Union à s'emparer de la question de la localisation des données comme piste de réflexion pour faire face à un risque accru en terme d'espionnage ou d'interception des données.