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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030

(1ère lecture)

(n° 664 )

N° COM-15

11 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Sur les infrastructures numériques :

Souhaite remplacer l’objectif de couverture de toutes les zones habitées par la 5G par un objectif chiffré de qualité de service au bénéfice de la population européenne et conformément au principe de neutralité technologique ;

Appelle la Commission à assurer la bonne articulation entre les objectifs de couverture réseau et les exigences du service universel des communications électroniques en matière d’accès Internet ;

Souligne la nécessité pour l’Union européenne d’être en capacité de répondre prioritairement à ses besoins de production et d’approvisionnement en semi-conducteurs, au besoin par la constitution de stocks stratégiques de matériaux et composants électroniques indispensables à la réalisation de la transition numérique des États membres ;

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier et de préciser les dispositions relatives aux infrastructures numériques.

D’une part, pour le volet connectivité, en rappelant la nécessité de se conformer au principe de neutralité technologique et en insistant sur la finalité du déploiement des technologies de télécommunications, à savoir la fourniture d’un service de connexion à Internet et aux réseaux mobiles de bonne qualité.

D’autre part, pour le volet industriel, en insistant sur le fait que la transition numérique est aussi une transition industrielle dont la réussite est indispensable pour permettre le déploiement d’infrastructures et la fabrication d’équipements numériques. Cette réussite suppose, dans un double objectif de compétitivité et de souveraineté, de pouvoir sécuriser, lorsque que la situation le justifie, les approvisionnements de l’Union européenne pour ses propres besoins.