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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-6 rect. 11 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 47
Compléter ainsi cet alinéa :
et souhaite que la feuille de route stratégique et les objectifs qui en résultent relatifs à la décennie numérique se traduise par des évaluations factuelles périodiques et par un débat devant la représentation nationale ;
Objet
Au titre des mesures relatives à la gouvernance et au rôle des États membres, notre amendement propose que la feuille de route stratégique relative à la décennie numérique se traduise par des évaluations factuelles périodiques et un débat devant le parlement.
Les États membres devraient en effet se saisir des évolutions souhaitées par l'Union européenne pour porter le débat de la stratégie numérique auprès des citoyens et des élus pour en aborder toutes les dimensions institutionnelle, économique, territoriale et citoyenne.