AMENDEMENT

I. - Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Le prestataire et

II. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

profession

par le mot :

mission

Cet amendement propose :

- de soumettre les prestataires personnes morales à l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts, en cohérence avec l’article 10 qui leur impose d’adresser une déclaration d’intérêts à l’administration bénéficiaire ;

- de faire référence à l’exercice indépendant, impartial et objectif de la « mission » de conseil, plutôt que de la  « profession » de conseil, celle-ci n’étant pas définie ni réglementée par la proposition de loi.