AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD et THÉOPHILE, Mme DURANTON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Alinéa 11

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

du conseil de l'avocat,

Objet

Cet amendement a pour objet d'exclure le conseil de l'avocat du champ d'application de la proposition de loi.

L'activité des avocats étant régie par les règles déontologiques prévues par le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, l'attribution à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d'une mission de contrôle des prestations de conseil aurait pour effet de soumettre les avocats à la compétence concurrente de leur bâtonnier et de celle de la HATVP. Or, seul le bâtonnier est habilité à contrôler la déontologie des avocats et seuls les conseils de discipline régionaux, émanant des ordres, sont habilités à sanctionner les manquements déontologiques en première instance.

Par ailleurs, la mise en œuvre de plusieurs dispositions prévues par la proposition de loi (communication de la liste des missions réalisées au cours des cinq dernières années ; contrôles sur pièces de la HATVP ; audition, par la HATVP, de toute personne dont le concours lui paraîtrait utile) risquerait de porter atteinte au secret professionnel de l'avocat, qui figure dans le RIN, ainsi qu'à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Or, la violation du secret professionnel est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du code pénal).