Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 720 )

N° COM-25

10 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CORBISEZ


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots:

Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.

par les mots :

Ils proposent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Dans le cas où ils auraient estimé matériellement impossible ou manifestement inopportun d’inclure certains scenarios, ils indiquent les scénarios exclus et expliquent les raisons pour lesquelles ils n’étaient selon eux pas envisageables.

Objet

Cet amendement propose que les prestataires et consultants soient par principe obligés de proposer tous les scénarios possibles, et en tout cas d’expliquer les raisons pour lesquelles un scénario aurait exceptionnellement été exclu car considéré comme inenvisageable. Cela constitue une garantie supplémentaire afin de s'assurer que l'administration soit en mesure de décider de la manière la plus éclairée possible.