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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-3 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
opérateurs
par les mots :
établissements publics
Objet
La notion d’opérateurs est une notion budgétaire qui ne semble pas suffisamment précise.
Elle recouvre des entités qui sont « majoritairement financées par des subventions de l’État ou des taxes affectées, ou porteurs d’enjeux importants pour l’État » et qui sont classées en tant qu’opérateurs chaque année, lors de l’établissement du « rapport sur les opérateurs de l’Etat » annexé au projet de loi de finances (également appelé « jaune budgétaire »). La liste ainsi établie est susceptible de varier d’une année sur l’autre.
La grande majorité de ces opérateurs sont des établissements publics de l'Etat (407 des opérateurs listés dans le « jaune budgétaire» 2022 sur les 437 au total).
La rapporteure propose donc de remplacer la notion d’« opérateurs » par la catégorie juridique des « établissements publics ».
Il permettrait de maintenir la plupart des organismes listés comme opérateurs en 2022 et d’en intégrer de nouveaux, comme les caisses d’assurance maladie ou l’Union des groupements d'achats publics.