AMENDEMENT

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Le principal objet du projet de loi est le retour au droit commun pour gérer l'épidémie liée à la covid-19. En ne prorogeant ni l'applicabilité du régime de l'état d'urgence sanitaire, ni le régime de gestion de la crise sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, il acte de la fin des deux régimes d’exception ayant permis la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 par des mesures encadrant les libertés des citoyens. 

L'amendement propose donc de modifier l'intitulé du projet de loi en conséquence.