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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-17 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, rapporteure ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
les mots
Par les mots :
une phrase ainsi rédigée
2° Remplacer les mots :
et, pour
par le mot :
Pour
3° Après le mot :
internet,
insérer les mots :
il peut résilier le contrat, sans aucun frais,
II. Alinéa 7
Remplacer le mot :
était
par le mot :
est
Objet
Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles.