AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Lorsque la location est consentie à un étudiant cette variation est nulle.

Objet

Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire.

Notre amendement propose de protéger les étudiants de toute évolution de loyer pour les 12 mois qui viennent.