AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Alinéa 13

Compléter ainsi cet alinéa :

et l'amende à 375 000 euros,

Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa :

et l'amende à 750 000 euros,

Alinéa 16

Compléter ainsi cet alinéa :

et l'amende à 375 000 euros,

Alinéa 17

Compléter ainsi cet alinéa :

et l'amende à 750 000 euros,

Alinéa 18

Compléter ainsi cet alinéa :

et le chiffre : "300 000" est remplacé par : "375 000"

Objet

L'article 9 renforce la peine de prison (de deux à trois ans) encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante au vu du risque élevé de préjudice financier pour le consommateur.

Par ailleurs, pour ces délits, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

La peine d’emprisonnement est également portée à trois ans pour le délit de tromperie, qui, pour être constaté, suppose nécessairement la conclusion d’un contrat.

En plus du renforcement des peines de prison prévu par le texte, notre amendement propose d’accroitre le montant de l’amende qui peut être infligée.