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commission des affaires sociales

Projet de loi

Pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(n° 817 )

N° COM-158

25 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 3531 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D. 3531 du même code, de 54 % à 75 %.

Objet

Nombre de pensions de réversion sont à un niveau scandaleusement bas et leur montant pénalise le pouvoir d’achat de ceux qui en bénéficient.

Cet amendement a donc pour objet d'augmenter de 54 % à 75 % la pension de réversion. C’est une attente légitime des Français, il est temps d’y répondre !