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commission des affaires sociales

Projet de loi

Pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(n° 817 )

N° COM-162 rect. ter

25 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, M. LEVI, Mme DEMAS, MM. CHASSEING et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, GUERRIAU, HINGRAY, FOLLIOT, de NICOLAY, HOUPERT et LÉVRIER, Mme Frédérique GERBAUD et MM. Alain MARC, SAUTAREL et MALHURET


ARTICLE 1ER


I. Après l’alinéa 18, insérer un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. — Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans conditions de ressources, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne entreprise mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La prime exceptionnelle de partage de la valeur (PEPA) va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les flux abondant les dispositifs en place d’épargne salariale. Or un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement.

En effet, la PEPA comme les dispositifs d’épargne salariale n’ont vocation à se substituer à aucun élément de rémunération. L’épargne salariale demeure essentiellement financée par les flux versés par l’entreprise (participation, intéressement, abondement), dont les frais sont pris en charge par l’entreprise et qui constitue pour de nombreux salariés leur seule épargne financière. C’est une épargne majoritairement investie en actions et obligations privées qui financent les entreprises : cette tendance a été accentuée par la loi Pacte qui a fléché une part des investissements vers les fonds dits « PEA-PME ».

En instaurant la PEPA, dont les caractéristiques font référence au cadre légal de l’épargne salariale, le Gouvernement introduit une concurrence avec la prime d’intéressement et prend le risque d’une d’éviction de l’intéressement au profit de cette nouvelle prime, ce qui pénalisera le financement de l’économie productive. La PEPA favorise donc le court terme et la consommation de biens importés, alors que les dispositifs d’épargne salariale permettent le financement à long terme de nos entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations sociales tous les versements de la PEPA sur les dispositifs d’épargne salariale, et ce sans conditions de rémunération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.