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commission des affaires sociales

Projet de loi

Pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(n° 817 )

N° COM-179

25 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 17

Remplacer les mots :

à l’article L. 3332-9

par les mots :

aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier

Objet

Amendement de coordination destiné à viser l’ensemble des règlements de plan d’épargne salariale concernés par la procédure de contrôle opéré par les organismes de recouvrement.