AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CADEC, Mme Marie MERCIER, M. BONHOMME, Mmes CHAUVIN et NOËL, MM. PANUNZI, SAUTAREL et SOMON, Mmes BERTHET, LASSARADE et DEVÉSA, M. GUERET, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE et BURGOA, Mmes Frédérique GERBAUD, BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PACCAUD, TABAROT et KAROUTCHI, Mmes DUMONT, LÉTARD, PLUCHET et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, KERN et CALVET, Mme DESEYNE, MM. RAPIN et Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT, BOURRAT et GRUNY, MM. BELIN, LEVI et ANGLARS, Mme CANAYER et M. de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

II – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les
biens et services.

Objet

Le salarié ayant un plan épargne entreprise (PEE) ne peux demander un déblocage anticipé de son épargne salariale qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans.

Etant donné la hausse de l’inflation, due à une augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, l’épargne devrait être accessible pour les salariés qui en font la demande, au bout de deux ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.