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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-183 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsqu’il
par les mots :
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission
et remplacer les mots :
la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission
par les mots :
sa durée totale
Objet
Amendement rédactionnel