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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-204 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime. En effet, cette disposition introduite en commission participe de la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.