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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-213 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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À la deuxième phase supprimer les mots " jusqu’au 31 décembre 2023"
Objet
Cet amendement de repli corrige une erreur de rédaction. En effet il semble que tel que rédigé cet article risque de supprimer tout plafond encadrant le volume d'ARENH qu'EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.