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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-214 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE et BUIS, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 5
A) Après les mots :
contrats conclus
Insérer les mots :
par les consommateurs par voie électronique
B) Remplacer les mots :
par voie électronique
Par les mots :
suivant la même modalité
Objet
Amendement venant à rétablir la version du projet de loi initial. La proposition d’appliquer cet article à tous les contrats conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d’application de la disposition initiale.