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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-216 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE et BUIS, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Insérer après l’article 6 un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.