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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-23 rect. bis 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, WATTEBLED, MÉDEVIELLE, CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MEURANT et LEVI, Mme LÉTARD, MM. MOGA et LAMÉNIE, Mmes FÉRAT et Nathalie DELATTRE, M. PELLEVAT, Mmes DEVÉSA et HERZOG, M. MAUREY, Mme LOPEZ, M. KLINGER, Mmes DINDAR, SAINT-PÉ et DUMONT et M. DAUBRESSE ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ».
Objet
Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir d’achat des Français étant durement touché par l’inflation que connaît notre pays, il convient de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures d’urgence portées par le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.