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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-237 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BELIN, rapporteur pour avis ARTICLE 14 |
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Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
fluviomaritime
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Havre.
Objet
Amendement rédactionnel.