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commission des affaires sociales

Projet de loi

Pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(n° 817 )

N° COM-240

25 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis


ARTICLE 14


Alinéa 14, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

2° Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

dix-huit mois

Objet

Afin de mieux encadrer les atteintes à la biodiversité qui pourraient résulter des travaux et aménagements portuaires mentionnés au I du présent article, cet amendement vise à abaisser de 6 à 4 mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l’autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation concernée et de 2 ans à 18 mois le délai maximal pour la mise en œuvre de ces mesures.