AMENDEMENT

Après l’alinéa 24

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

X.– En cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures et installations visées au présent article, le ministre chargé de l’environnement saisit sans délai le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels mentionné à l’article L. 501-5 du code de l’environnement aux fins de réalisation d’une enquête technique, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code.

Cet amendement vise à prévoir explicitement la compétence du BEA-RI sur des incidents significatifs et accidents qui pourraient survenir sur le périmètre du projet régi par l’article 14 du présent projet de loi et une saisine automatique de ce bureau par le ministre chargé de l’environnement dans de tels cas, afin que l’évènement en cause fasse l’objet d’une enquête technique.