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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-250 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BELIN, rapporteur pour avis ARTICLE 20 |
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Alinéa 26
Après le mot :
gazole
insérer les mots :
utilisé pour le fonctionnement de ces groupes
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’en l’absence d’indice du Comité national routier (CNR) pour certains produits énergétiques, la référence utilisée pour le fonctionnement frigorifique est bien l’indice gazole publié par le CNR pour le fonctionnement de ces groupes frigorifiques autonomes (et non l’indice gazole « générique »).