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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-278 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Remplacer la date :
Le 1er octobre 2023
Par la date :
Le 1er juillet 2023
Objet
Près de vingt associations se réjouissent que les demandes des personnes atteintes de handicap soient enfin entendues et que la déconjugalisation de l’AAH soit enfin actée.
Cependant, elles fustigent, à raison, une mise en place effective de la mesure excessivement tardive. L’horizon octobre 2023 demeure, en effet, beaucoup trop lointain après des années d’attente, et les délais, en partie techniques, dépendent aussi de la volonté politique.
La recherche d’ultimes économies budgétaires ne serait tolérée après des années de refus de faire droit à cette légitime revendication d’un revenu individuel d’existence.
En conséquence, cet amendement de repli du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH du 1er octobre au 1er juillet 2023, au plus tard.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.