AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme CHAUVIN, MM. KAROUTCHI et HOUPERT, Mme PLUCHET, M. HINGRAY, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. BOULOUX, Étienne BLANC, RAPIN, BACCI et POINTEREAU, Mme DESEYNE, MM. ANGLARS, BELIN, MEIGNEN et de LEGGE, Mmes BELLUROT, MICOULEAU et FÉRAT, MM. BOUCHET et KLINGER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BURGOA et CADEC, Mme DEMAS, MM. CHASSEING, BONNUS et DAUBRESSE et Mmes JOSEPH et Marie MERCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : "N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la réalisation de leur mission."

Objet

Cet amendement a pour objectif d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance dite allocation chômage, les intérimaires qui n'acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond