AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Alinéa 1

Après la deuxième phrase insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les compensations consistent en investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Le décret fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être inférieure à cinquante euros par tonne de dioxyde de carbone émise. »

Objet

Les auteurs de l’amendement ont, dans l'absolu, des réserves vis-à-vis des dispositifs de compensation carbone qui constituent en quelque sorte des droits à polluer uniquement contraints par des obligations de compensation des dégâts causés à l'environnement et /ou pouvant accélérer le réchauffement climatique.

Pour cette raison, ils souhaitent que ces dispositifs soient clairement encadrés pour qu'ils contribuent effectivement à des projets en faveur de la protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique.

Ils souhaitent donc préciser la nature des obligations de compensation carbone en les limitant à des investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d’espaces artificialisés, et ce afin que ces compensations participent pleinement de la transition écologique. Il fixe par ailleurs un montant plancher de compensation à 50 € par tonne de CO2 émise soit un montant comparable au prix des quotas carbone du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne.