Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. - Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ».

II. - L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

III. - 1° La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;

2° La perte de recettes résultant pour l’État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."

A travers ses amendements en exergue du contenu actuel du projet de loi, le groupe socialiste, écologiste et républicain entend proposer un plan global en faveur du pouvoir d’achat des Français et de résorption des travailleurs pauvres avec une hausse du SMIC à 1500€ net mensuel, l'indexation des prestations sociales sur l’inflation, la tenue d'un grenelle des salaires, la reconnaissance législative du principe de lutte contre la précarité matérielle et pour les jeunes qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, le RSA jeunes pour que tous les jeunes de 18 à 25 ans aient les conditions matérielles de construire leur vie d'adultes.

Celui-ci ouvre le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans.

Les jeunes sont souvent les parents pauvres des bénéficiaires des mesures de solidarité et sont exclus des principaux dispositifs de lutte contre la pauvreté, notamment le revenu de solidarité active (RSA). Or le législateur de 2008 souhaitait « garantir l'accès aux droits de tous » et « donner sa chance à chacun ». Concevoir que la République écarte et délaisse une partie non-négligeable de sa jeunesse, paupérisée, est insupportable dans le contexte actuel, d'autant plus que notre jeunesse a subi de plein fouet la crise sanitaire. C'est pourquoi il est urgent de corriger l'omission de 2008 et d'aligner la majorité sociale avec celui de la majorité légale.

Accorder aux citoyens majeurs et mineurs émancipés ce droit social élémentaire garantit que l'État ambitionne réellement de tous les accompagner, sans distinction d'âge, vers l'emploi et l'insertion sociale. Cela permettrait enfin la mise en place d'un filet de sécurité social minimal accessible à l'ensemble des citoyens alors que plus d'1,5 million de jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »

II. – Il est institué une caisse de péréquation inter-entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I. Un décret en conseil d’État fixe le barème, et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement. ».

En juin 2022, la Banque de France observait une hausse de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) qui se poursuit mois après mois, de 5,1 % en rythme annuel en mars à 5,4 % en avril, puis 5,8 % en mai. Mesurée par l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), l’inflation s'établit quant à elle à 5,2 % en mai 2022, après 4,8 % en avril et 4,5 % en mars. Autrement dit, la hausse des prix est tendancielle depuis plusieurs mois et devrait se poursuivre.  

Face à cette hausse, les revenus des ménages ne suivent pas et donc leur pouvoir d’achat au quotidien.

Nourrir sa famille, faire le plein ou se chauffer devient plus difficile chaque semaine et ce, dans le contexte où depuis 2017 et le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, 400 000 personnes auraient basculé dans la pauvreté (INSEE, nov 2021).

Pour pallier les difficultés qu’il a lui-même créées via des politiques austéritaires et antisociales telles la baisse des APL (via trois mesures successives) ou encore la réforme de l’assurance chômage (réduction de près de 20 % en moyenne de l’allocation touchée par 1,15 million de personnes), le gouvernement multiplie pour une minorité de bénéficiaires, l’incitation aux primes désocialisées, défiscalisées et mal compensées par l’Etat. Grevant les comptes de la sécurité sociale et des comptes publics, diminuant pour les salariés les droits associés, et encourageant de fait les entreprises à faire varier les rémunérations des employés sans augmenter les salaires.

A l’opposé, de nombreux pays ont décidé de forts coups de pouce à leur salaire minimum : l’Espagne (30 % en trois ans), le Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore l’Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l’heure). À chaque fois, l’épouvantail de la destruction d’emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas confirmant plutôt les études menées par le prix Nobel d’économie David Card au milieu des années 90, et confirmées plus tard par Hristos Doucouliagos et T. D. Stanley affirmant : « La littérature sur les effets du salaire minimum est contaminée par un biais de sélection des publications. Une fois ce biais corrigé, il ne reste que peu ou pas d’éléments permettant de valider un lien négatif entre le salaire minimum et l’emploi. ». De même en France, Jérôme Gautié et Patrice Laroche concluaient également « Toutes études confondues », l’effet du salaire sur l’emploi « n’est pas statistiquement significatif. »

Dans un contexte où, selon la DREES en 2019, les français estimaient qu’une personne seule devait disposer d’au moins 1 712 euros pour vivre dignement, l’augmentation du SMIC est une urgence sociale ! L’augmentation à 1 500 euros nets s’impose tout en veillant à la rendre soutenable pour les TPE-PME via un article additionnel qui prévoit également la création d’une caisse de péréquation inter-entreprises et la contribution des grands groupes.

Cet amendement est inspiré du programme de la Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale. Il s’agit d’une mesure économiquement efficace et socialement juste qui doit être prise dès le 1^er Août 2022.

I. – Alinéas 1, 2, 5, 9 (première phrase), 11, 12, 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

partage de la valeur

par les mots :

pouvoir d’achat

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement propose, en premier lieu, de rebaptiser la "prime de partage de la valeur" en "prime de pouvoir d'achat", ce qui correspond beaucoup mieux à son objet.

De plus, il propose de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de cinquante salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023.

La prime serait ainsi recentrée sur son objectif, à savoir la nécessité d’apporter une réponse efficace et immédiate à la question du pouvoir d’achat des travailleurs dans une période de crise. En revanche, une prime pérennisée risque de faire de la prime un élément à part entière de politique salariale et d'augmenter le risque de substitution de la prime avec des augmentations de salaire ou l’abondement de l’intéressement.

La situation des entreprises de moins de cinquante salariés est cependant différente. En effet, ces entreprises n'utilisent que très peu l’intéressement. Leur permettre de disposer d'un outil simple soumis au même régime fiscal que l'intéressement (à partir de 2024) peut donc présenter un réel intérêt.

I. – Alinéas 1, 2, 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

partage de la valeur

par les mots :

pouvoir d’achat

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement propose d’abord de renommer la prime de partage de la valeur en « prime de pouvoir d’achat ». Le partage de la valeur est un enjeu structurel, qui passe par des dispositifs tels que les accords d’intéressement et de participation, et non par le versement, à la discrétion de l’employeur, d’une prime exceptionnelle, en réponse à une crise conjoncturelle.

Au-delà de cet aspect symbolique, cet amendement propose également de borner le dispositif de prime au 31 décembre 2023, à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés, pour qui la possibilité de verser une prime pérenne serait maintenue.

Le soutien au pouvoir d’achat ne peut en effet que prendre la forme d’un dispositif temporaire, pour répondre à une situation conjoncturelle, en l’occurrence celle de la hausse brutale et significative des prix à la consommation. Pour remédier aux difficultés en matière de partage de la valeur, un problème structurel, c’est davantage une approche de long terme qui doit être privilégiée, appuyée sur les dispositifs anciens et éprouvés que sont la participation et l’intéressement. Or, l’introduction d’un dispositif de prime pérenne présente le risque de les faire disparaître, voire de les « cannibaliser », pour reprendre l’expression des auteurs d’un rapport de l’Institut Montaigne sur ce sujet, entendus par le rapporteur pour avis. Les grandes entreprises sont donc incitées à plutôt recourir à la participation et à l’intéressement à compter du 1^er janvier 2024.

En revanche, les données disponibles montrent clairement que les entreprises de moins de 50 salariés sont encore peu nombreuses à avoir mis en place des accords de participation ou d’intéressement : 4,2 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par un accord de participation en 2020, 8,8 % par un accord d’intéressement. Ce sont aussi ces entreprises qui ont eu tendance, depuis 2019, à verser le montant moyen de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par bénéficiaire le plus élevé. Il convient donc de laisser aux petites entreprises la possibilité de recourir au dispositif de prime de pouvoir d’achat, plus flexible et plus aisé à mettre en œuvre pour elles qu’un accord d’intéressement.

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne mentionné à l’article L3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L224-2 du code monétaire et financier.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Je propose de rétablir la possibilité, pour chaque salarié, de choisir librement entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire ou la verser sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Le risque très fort d'éviction de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur semble peu pénaliser les salariés percevant moins de 3 SMIC (la PPV étant exonérée de CSG et d'IR).

En revanche, pour les salariés percevant plus de 3 SMIC, l'éviction probable de l'intéressement au profit de la PPV crée une perte d'opportunité car leur prime de partage de la valeur sera obligatoirement fiscalisée.

Je propose donc d'autoriser le versement de la PPV sur un PEE ou un PERE dans les mêmes conditions que l'intéressement (exonération d'imposition sur le revenu).

Alinéa 6

Après le mot :

utilisatrice

Insérer les mots :

, aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation

Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « , en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes ».

Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait a France. L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à la fois des augmentations de charges pour l’habitat et pour les déplacements domicile – travail les fragilise chaque jour un peu plus. Le « reste pour vivre » s’amenuise dans un contexte qui voit également les prix des produits de première nécessité et notamment alimentaires flamber de manière inédite.

En l’absence d’augmentation du SMIC et des grilles de salaires pour les catégories socio-professionnelles les plus impactées par la crise, la situation risque de devenir insoutenable. Les salariés à temps partiel, les femmes souvent moins bien rémunérées, les ouvriers, les employés et même une part croissante des professions intermédiaires Le versement de cette prime laissée à l’appréciation de l’employeur, va créer des disparités entre les salariés des entreprises, EPIC ou EPA qui la mettront en place et ceux qui en seront exclus qu’elle qu’en soit la raison.

Il apparaît donc nécessaire d’encadrer a minima les montants versés au périmètre d’une même entreprise de telle sorte à ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le choix de verser une prime de partage de la valeur doit se faire de manière équitable sans reproduire des écarts de rémunération défavorable aux catégories les plus modestes.

A la première phrase de l’alinéa 7 :

après les mots : « pendant l’année écoulée »,

insérer les mots : « , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. »

Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle.  En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.

A la première phrase de l’alinéa 7 :

après les mots : « pendant l’année écoulée »,

insérer les mots : « , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. »

Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle.  En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.

Cet amendement a pour objectif d'ajouter un critère de performance individuelle aux  4 critères déjà prévus par le projet de loi afin d'attribuer la prime partage de la valeur dite "prime Macron", de manière justifiée et différenciée aux salariés d'une même entreprise. Cela permettra de plus récompenser les salariés les plus performants et investis.

A la première phrase de l'alinéa 7:

après les mots : « pendant l’année écoulée »,

insérer les mots : « , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. »

Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle.  En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.

I. Alinéa 7

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parcours.

Alinéa 9

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise sont les moins élevées.

Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus sont les plus modestes.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

 « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot :

« est ».

Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime "de partage de la valeur ajoutée".

En effet, dans la logique du gouvernement de contourner le salaire, ces exonérations vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale. En outre, le fractionnement de la prime participera à entretenir la confusion entre cette "prime" désocialisée c'est-à-dire qui prive de droits les travailleurs et affaiblit les fondements de la sécurité sociale, et les éléments du salaire garantissant des droits aux travailleurs.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

L'alinéa 10 est ainsi modifié :

« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. »

Le versement de la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, le cas échéant mensuellement, présenterait un double intérêt :

- Pour les entreprises, leur donner de la lisibilité et faciliter ainsi son versement ;

- Pour les bénéficiaires, mieux anticiper et faire face aux conséquences de l’inflation plus facilement chaque mois.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 11

Substituer aux mots :

« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »

les mots :

« 1 500 euros par bénéficiaire et par semestre »

Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises le souhaitant de verser une prime défiscalisée par semestre et non par an, afin d’augmenter plus rapidement et plus directement le pouvoir d’achat des salariés, confrontés à la forte inflation au quotidien.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »,

les mots :

« 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement tend d'une part  à permettre aux employeurs d'attribuer une prime défiscalisée de façon trimestrielle plutôt qu'annuelle et d'autre part à doubler pour l'année son montant.

Cela permet ainsi aux salariés d'avoir un budget plus en adéquation avec leurs besoins.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement.

par les mots :

, dans la limite de quatre versements au cours de l’année civile.

Cet amendement, tout en maintenant la proposition de permettre aux entreprises de procéder au versement de la prime de pouvoir d’achat en plusieurs fois, restreint à quatre le nombre de versements qui pourraient être effectués au cours de l’année civile.

Le versement fractionné de la prime de partage de la valeur présente l’intérêt d’ajouter de la flexibilité pour les entreprises, et notamment pour les plus petites d’entre elles : le versement en une fois de la prime peut en effet représenter un effort de trésorerie important, qui doit pouvoir être lissé. Toutefois, la disposition ajoutée en ce sens au sein de l’article 1^er n’est pas entièrement satisfaisante : telle qu’écrite, il est tout à fait envisageable que la prime soit versée en onze fois par exemple, soit quasiment sur une base mensuelle.

Or, l’un des principaux risques liés à l’instauration d’une prime de pouvoir d’achat est qu’elle en vienne à se substituer à des éléments de rémunération, à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. La possibilité de verser cette prime quasiment sur une base mensuelle accroît d’autant plus ce risque, qu’il convient donc de limiter en restreignant le nombre de versements pouvant être effectués au cours d’une même année civile.

Alinéa 11

I. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d'épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'objet de cet amendement est de permettre la possibilité, pour chaque salarié, de choisir librement entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire ou la verser sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE).

Il existe un certain risque d'éviction de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur, ayant peu d'impact pour les salariés percevant moins de 3 SMIC. En revanche, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, l'éviction probable de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur crée une perte d'opportunité, leur prime étant fiscalisée.

Il est donc proposé d'autoriser le versement de la prime de partage de la valeur sur un PEE ou un PERE dans les mêmes conditions que l'intéressement (exonération d'imposition sur le revenu).

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expresse et irrévocable de la personne mentionnée au II au moment du premier versement de la prime de pouvoir d’achat pour l’année civile en cours, la prime est versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Par dérogation aux dispositions de l’article L3314-10 du code du travail, le versement de la prime de pouvoir d’achat sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. Les plafonds prévus à l’article L3314-8 du même code ne s’appliquent pas à la prime de pouvoir d’achat versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Cet amendement propose de laisser aux salariés bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat le choix soit de bénéficier de la prime immédiatement, soit de percevoir ce montant de manière différée, sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Ce dispositif ne pénaliserait pas les salariés les plus modestes et ayant besoin d’un soutien immédiat, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de se constituer une épargne de plus long terme, qu’ils pourraient par exemple débloquer pour l’achat de leur résidence principale ou à l’occasion de la naissance d’un enfant. L’introduction de cette option vise également à soutenir les dispositifs d’intéressement mis en place dans les entreprises, les plus à même de répondre sur le long terme à la problématique du partage de la valeur.  

D'ailleurs, selon une étude d’Amundi, premier gestionnaire d’actifs européen, le ratio de salariés demandant un versement immédiat des sommes reçues au titre de la participation et de l’intéressement est resté stable en 2022 à 30 %, contre 70 % des bénéficiaires préférant les placer sur un dispositif d’épargne salariale.

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé:

« VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement tend à permettre aux salariés qui en émettent le souhait de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.

I. Après l’alinéa 18, insérer un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. — Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans conditions de ressources, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne entreprise mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur (PEPA) va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les flux abondant les dispositifs en place d’épargne salariale. Or un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement.

En effet, la PEPA comme les dispositifs d’épargne salariale n’ont vocation à se substituer à aucun élément de rémunération. L’épargne salariale demeure essentiellement financée par les flux versés par l’entreprise (participation, intéressement, abondement), dont les frais sont pris en charge par l’entreprise et qui constitue pour de nombreux salariés leur seule épargne financière. C’est une épargne majoritairement investie en actions et obligations privées qui financent les entreprises : cette tendance a été accentuée par la loi Pacte qui a fléché une part des investissements vers les fonds dits « PEA-PME ».

En instaurant la PEPA, dont les caractéristiques font référence au cadre légal de l’épargne salariale, le Gouvernement introduit une concurrence avec la prime d’intéressement et prend le risque d’une d’éviction de l’intéressement au profit de cette nouvelle prime, ce qui pénalisera le financement de l’économie productive. La PEPA favorise donc le court terme et la consommation de biens importés, alors que les dispositifs d’épargne salariale permettent le financement à long terme de nos entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations sociales tous les versements de la PEPA sur les dispositifs d’épargne salariale, et ce sans conditions de rémunération.

I. Alinéa 11 à 15

Supprimer ces alinéas

II. Supprimer les alinéas 17 à 19

III. En conséquence, supprimer toutes les occurrences de références à l’exonération prévue au V

Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la reconnaissance de la valeur travail par le paiement de celui-ci à sa juste valeur et la garantie d'un travail qui permet de vivre dignement.

C'est pourquoi à travers ses amendements, le groupe socialiste, écologiste et républicain entend proposer un plan global en faveur du pouvoir d’achat des Français et de résorption des travailleurs pauvres avec une hausse du SMIC à 1500€ net mensuel, l'indexation des prestations sociales sur l’inflation, la tenue d'un grenelle des salaires, la reconnaissance législative du principe de lutte contre la précarité matérielle et pour les jeunes qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, le RSA jeunes pour que tous les jeunes de 18 à 25 ans aient les conditions matérielles de construire leur vie d'adultes.

A défaut, si le gouvernement entend persister dans des mesures discrétionnaires de primes réservées à une poignée de salariés, le groupe SER refuse que celles-ci soient versées au détriment du financement de la sécurité sociale et donc à terme de la protection sociale de TOUS les Français.

Les cotisations sociales sont synonymes de salaires différés. Les recettes de la sécurité sociale paient un lourd tribu depuis de trop longues années aux exonérations et baisses de cotisation sociales qui participent à la politique des "caisses vides" et à terme à une réduction de la protection de tous les Français, dont les plus fragiles d'être nous seront les plus victimes.

Le groupe SER entend rompre avec cette politique de la caisse vide et s'oppose donc à toute nouvelle exonération de cotisation financée sur le dos de la sécurité sociale.

C'est pourquoi il propose de taxer les grands groupes "profiteurs de crise" pour financer les primes Macron aléatoires et discrétionnaires ou à défaut de resocialiser ces primes qui ne profitent qu'à quelques uns, afin que celles-ci ne soient pas payées par la baisse des droits sociaux de tous.

I. – À l’alinéa 16, après le mot

: « applicables »,

insérer les mots :

« aux entreprises de moins de cinquante salariés, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement tend à créer pour les chefs d’entreprises employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6000 euros, sans être contraint par la condition d’avoir mis en œuvre ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.

En effet, l’article 1er du projet de loi prévoit  de tripler le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 et dont la PPV s’inspire.

Ce montant peut aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 € lorsque la PPV est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail.

De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité dont l’immense majorité comptent moins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur 3 ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n ne sauraient être garantis pour l’année n+1, a fortiori pour l’année n+2.

Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021 qui autorisaient les entreprises de moins de 50 salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à un montant de 2000 €, sans condition liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,

par les mots :

déclarant, au cours de l’année de versement, un revenu imposable inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et un revenu imposable inférieur à six fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables soumis à imposition commune,

Cet amendement propose qu’il soit tenu compte du revenu imposable du salarié, et de celui de son conjoint dans le cas d’une imposition commune, pour l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS sur la prime de pouvoir d'achat.

Cet amendement vise à tenir compte des critiques émises par le Conseil d’État à l’encontre du présent article dans son avis sur le projet de loi, et tenant notamment au risque de rupture d’égalité devant les charges publiques. L’une des difficultés en la matière résulte de la différence de traitement qui procède de l’octroi d’une prime défiscalisée, et potentiellement de 6 000 euros, entre les ménages. Par définition, l’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquant sur la prime reçue par le seul salarié, elle ne tient pas compte des revenus des autres membres du foyer, des personnes à charge au sein de celui-ci ou encore des autres revenus que ceux tirés de l’activité salariée. Concrètement, une personne célibataire percevant un salaire de 2 500 euros par mois et une prime de partage de la valeur de 1 000 euros bénéficierait, dans le dispositif proposé, de la même exonération qu’une personne percevant 4 000 euros par mois, le même montant de prime et marié à une personne percevant un salaire de 5 000 euros par mois.

Il est donc proposé, en retenant le même plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC, que l’application de l’exonération tienne compte de l’ensemble des revenus du salarié ainsi que de ceux de son conjoint lorsqu’ils sont soumis à imposition commune, auquel cas le plafond serait porté à six fois la valeur annuelle du SMIC.

Alinéa 21,

1° Première phrase

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération, notamment à des augmentations de salaire ou à l'intéressement.

Cet amendement a pour objet de compléter le rapport d'évaluation de la prime prévu à cet article. Il s'agit de mesurer l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération, qu'il s'agisse d'augmentations de salaire ou bien de distribution de sommes au travers de l'intéressement. En effet, seule une étude précise de cet effet permettra au législateur de disposer d'éléments objectifs sur l'apport réel de la prime en termes de pouvoir d'achat des salariés.

Pour permettre la réalisation de ce travail complexe à partir de données étayées, la date de remise du rapport serait repoussée de six mois, donc avant le 31 décembre 2024.

Alinéa 22

Rédiger ainsi le IX :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

« Pour les entreprises redevables qui sont placées sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« Le chiffre d’affaires mentionné au VIII s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

« La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

« La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par l’article 1er du projet de loi par une sur-imposition des bénéfices des grands groupes.

Les primes désocialisées créent un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 un déficit de 31,2 milliards d’euros (source : LFSS pour 2022, annexe B).

L'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale visant à garantir la compensation intégrale de ces exonérations par l'Etat est toute symbolique au regard de l'abandon déjà formalisé par le gouvernement de l'application de la loi Veil garantissant l'autonomie du budget de la sécurité sociale.

De plus, que ce soit avec les lois sur la dette sociale liée au covid-19 qui font porter sur les comptes de la sécurité sociale l'essentiel du coût de la crise sanitaire ou la réforme des lois de financement de la sécurité sociale de mars dernier, c'est une logique d'appauvrissement des recettes de la sécurité sociale qui a été à l’œuvre durant la premier quinquennat Macron.

Celle-ci se trouve amplifiée et confirmée par le choix de primes désocialisées comme mesures en faveur du "pouvoir d'achat" au détriment de l'augmentation des salaires.

A l’opposé de cette logique d’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est souvent malheureusement la première étape vers la dégradation des droits sociaux, il est proposé par cet amendement que les entreprises qui ont réalisé des super-profits et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (près de 4 milliards d’euros environ pour Total, 925 millions pour Engie, 4,4 milliards d’euros pour CMA-CGM) soient mises à contribution.

Il est temps d'activer la solidarité économique : les grands groupes qui ont bénéficié du "quoi qu'il en coûte" pendant la crise et réalisent maintenant des super-profits doivent être mis à contribution pour financer les exonérations de cotisations qui bénéficient à la trésorerie de certaines entreprises seulement et d'une partie de leurs salariés seulement mais participent à appauvrir, dans le même temps, la protection sociale de tous.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1^er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.

La réduction s'applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 241-17 du même code.

II.- Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond mentionné au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code.

III.- Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de la majoration salariale mentionnée à l’article L. 3121-28 du code du travail versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

IV.- Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée.

Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d'activité se substituent à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus mentionnés aux I et II du présent article.

Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

V.- Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article  L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article.

VI.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article.

VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de créer une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

Il vise à apporter une réponse rapide au besoin d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes prêtes à effectuer des heures supplémentaires.

En effet, le gain de pouvoir d'achat procuré par ces heures supplémentaires ne se concrétisera que si les employeurs les sollicitent, ce qui implique un surcoût modéré pour ces mêmes employeurs. Cet amendement est donc le complément nécessaire des mesures fiscales incitatives en faveur des heures supplémentaires adoptées à l'Assemblée nationale dans le cadre du collectif budgétaire.

Il s'agit également d'une mesure de soutien à l'économie, dans une période de forte tension sur le marché du travail pour de nombreux employeurs.

En termes pratiques, l'allègement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires afin de concilier la nécessité d'alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l'équilibre des finances publiques.

Cet amendement ne vise que les entreprises de 20 salariés et plus, les plus petites entreprises bénéficiant déjà d'une réduction de cotisations patronales en application de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le sixième alinéa de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les revenus d'activité visés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de diminuer la CSG sur les bas salaires afin d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

après le mot : « effectif », il est inséré le mot : « global »

par les mots :

les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : « , pour des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global »

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Le Gouvernement envisage de réduire uniformément le taux de cotisation forfaitaire de chaque catégorie de micro-entrepreneurs, de façon à permettre un gain de 550 euros par mois au niveau du SMIC.

À défaut d'instaurer plusieurs taux forfaitaires variant en fonction de la tranche de revenu de l'assuré, ce qui amoindrirait considérablement la simplicité et donc l'intérêt du régime de la micro-entreprise, l'équivalence prévue par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale entre le taux effectif de cotisation des micro-entrepreneurs et celui des autres travailleurs indépendants ne pourrait être appréciée qu'à un certain niveau de revenu, en l'occurrence au niveau du SMIC.

L'article 2 du projet de loi prévoit donc qu'un décret détermine, pour chaque catégorie de micro-entrepreneur, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes au niveau desquels l’équivalence de ces taux de cotisation est appréciée.

Le présent amendement vise par conséquent à clarifier la rédaction de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

Amendement rédactionnel

Alinéa 15

Remplacer le chiffre :

0,3

par le chiffre :

0,5

Le présent article prévoit que le taux de cotisation maladie-maternité applicable aux artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,3 à 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret.

Or, les professionnels libéraux dont le revenu est inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) se verront appliquer un taux effectif de 0 % (auquel s’ajoutera la cotisation indemnités journalières au taux de 0,3 %), tandis que le taux effectif applicable aux artisans et commerçants satisfaisant aux mêmes conditions de revenu s’élèvera à 0,5 %. L'écart entre les taux de cotisation minimaux des deux catégories de travailleurs indépendants s'élève donc à 0,5 point. L'écart entre les taux maximaux, fixés à 6,5 % et 7,2 %, s'élève, quant à lui, à 0,7 point.

Le présent amendement vise donc à préciser que le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,5 à 0,7 point.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

y compris dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2

par les mots :

excepté ceux mentionnés à l'article L. 640-1

Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concerne les cotisations maladie-maternité, contrairement aux artisans-commerçants, dont la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'étude d'impact fait état de l'intention du Gouvernement en la matière, à savoir le statu quo.

Or, aux termes du présent article, la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux serait calculée sur la même assiette minimale que celle des artisans-commerçants.

Le présent amendement vise donc à maintenir en l'état actuel des choses la règlementation applicable en matière de cotisation minimale.

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots  «  et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation.

La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le gouvernement pour agir en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Etant donné qu’aujourd’hui les jeunes agriculteurs sont déjà redevables de plus de cotisations MSA que leurs aînés - non-bénéficiaires de l’exonération - alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat.

L’article L. 73135 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité).
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 73113 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis par la loi.
En conséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Le présent projet de loi crée une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et renforce ainsi la modulation du taux d’AMEXA.

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Du taux effectif applicable, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, à l'assuré dont l'intéressé est le conjoint collaborateur pour des revenus inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa du même article L. 621-1.

Les dispositions insérées au présent article par l'Assemblée nationale tendent à substituer au taux de cotisation indemnités journalières (IJ) actuellement applicable aux conjoints collaborateurs, à savoir le taux minimal de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants (0,85 %) ou le taux de cotisation IJ des professions libérales (0,3 %), le taux effectif applicable aux assurés dont ils sont les conjoints en application des articles L. 621-1 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale.

Or, il en résulterait un accroissement du taux de cotisation IJ pour les conjoints collaborateurs dont le conjoint dégage des revenus supérieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et supporte donc un taux de cotisation maladie-maternité supérieur au taux minimal.

Le présent amendement vise donc à garantir l'application aux conjoints collaborateurs du taux effectif applicable à leur conjoint pour des revenus inférieurs à 40 % du PASS, c'est-à-dire 0,5 % pour les artisans et commerçants (contre 0,85 % aujourd'hui) et 0,3 % pour les professions libérales.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article  ».

Amendement rédactionnel

Alinéa 36

Remplacer les mots :

de l'année

par les mots :

des périodes courant à compter du 1er janvier

Le présent article prévoit que la mesure de réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs s'applique pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2022, ce qui, littéralement, limite l'effet de cette réforme au seul exercice 2022, bien que l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, soit de mettre en œuvre une réduction pérenne.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette mesure est pérenne et applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le premier alinéa :

I. — Le premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 » ;

2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »

Afin de faciliter la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux les démarches des entreprises. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire (type CERFA) préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement. En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore conscience de cette possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.

I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa

II. - En conséquence, après l’alinéa 4
Insérer l’alinéa suivant :
a bis) Le 4° est abrogé ;

L’article 3 permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations (qui peuvent résulter de propositions aux organisations syndicales de salariés inacceptables).

En l’état, il confère donc in fine les pleins pouvoirs à l’employeur pour décider seul du mode de calcul et des règles de répartition entre les salariés d’un dispositif d’intéressement collectif.

Cette possibilité autorise un nouveau contournement des organisations syndicales dont la négociation collective demeure le rôle central et prépondérant et notamment pour les dispositifs dits de « partage de la valeur ».

Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute déterminant la part des salaires et des taux de marge de l’entreprise, s’effectue d’abord et avant tout par la négociation salaires obligatoire dans toutes les entreprises, que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer, ce dont les organisations syndicales sont garantes ce qui justifie amplement qu’ils ne peuvent résulter d’une démarche unilatérale de l’employeur.

A l’opposé de l’article 3 qui élargit le pouvoir unilatéral de l’employeur et l’exonère de sa responsabilité dans l’obtention d’un accord avec les OS, il serait plus conforme à l’esprit de ces dispositifs d’encourager les entreprises à lever les freins à la désignation de représentants du personnel, à la création d’instances représentatives et à la négociation collective en respectant, sans la contourner, la compétence exclusive des OS.

Le présent amendement encourage donc le gouvernement à rappeler l’importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à des négociations préalables et conclusives avec un délégué syndical, les OS ou au sein du Comité Social et Economique.

Ainsi, toute évolution souhaitée dans les modalités de rémunération s'accompagnera d'un approfondissement de la négociation collective.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

"cinq"

par le mot :

"trois"

Il y une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d'un régime  d'intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales puisqu'il s'agit d'impliquer, d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise.

Donc l'on créerait un dispositif d'implication des salariés sans association de ces derniers à la décision de mise en œuvre même dudit dispositif.

Permettre à cette condition intrinsèque de perdurer jusqu'à 5 ans est excessif : 5 ans c'est long dans la vie d'une entreprise, il convient que le dialogue social puisse retrouver sa place dans un délai plus court.

En outre, 3 ans c'était d'ailleurs la durée initiale d'homologation des dispositifs d'intéressements unilatéraux au motif que les TPE/PME ne peuvent pas forcément définir sur une longue période une formule de calculs sur la base d'indicateurs pertinents par manque de prévisibilité à moyenne échéance de leurs résultats. Ce motif est toujours valable.

I. A l’alinéa 7, supprimer les mots « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non.

Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de cinquante salariés appartenant à un secteur pourvu d’un accord de branche ne puisse pas définir son propre dispositif par DUE.

Lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter par DUE pour l’application directe du dispositif de branche. Cette faculté n’est toutefois laissée que dans la mesure où l’entreprise reste dans le cadre des options préfixées par la branche.

Une entreprise de moins de 50 salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas mettre en place un intéressement par DUE alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pas négocié.

Il convient de laisser les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de branche ou pas. 

Alinéa 7

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue social dans l'entreprise, il serait préférable que la durée n'excède pas 3 ans.

Alinéa 8

Compléter la première phrase par les mots :

", qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du même code"

Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain portant sur l'article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l'entreprise.

Avec celui-ci, nous entendons limiter la faculté d'imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.

Il s'agit d'éviter que des entreprises dans lesquelles l'absence de CSE serait de la responsabilité de l'employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d'accord d'intéressement unilatéral et de limiter cette procédure aux entreprises "vertueuses".

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Passer outre le désaccord reconnu au terme d'une négociation pour imposer un régime d'intéressement unilatéral s'appelle un coup de force.

La loi n'a pas à légitimer ce genre de pratique délétère pour le climat interne en entreprise, qui interdit en outre toute possibilité au dialogue social de faire aboutir par la suite une proposition alternative.

Il convient de promouvoir le principe de l'intelligence collective plutôt que celui de l'autoritarisme, y compris en entreprise.

Alinéa 9,

Supprimer cet alinéa

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d'homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - Au 1° de l’article L. 3314-5 du code du travail, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, ».

Aux termes du code du travail, la répartition de l’intéressement entre les salariés peut être proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise. Dans ce cas, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé maternité, de congé d’adoption et de congé de deuil.

Le présent amendement propose d’ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement entre salariés.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime d’intéressement, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les primes distribuées aux bénéficiaires visées au premier alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Il s'agit par cet amendement de créer un intéressement d'amorçage permettant aux salariés de bénéficier d'une prime dès leur première année de mise en place. L'objectif est d'encourager les entreprises à établir un accord d’intéressement.

Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale.Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime.

L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet du nouvel accord.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

à l’article L. 3332-9

par les mots :

aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier

Amendement de coordination destiné à viser l’ensemble des règlements de plan d’épargne salariale concernés par la procédure de contrôle opéré par les organismes de recouvrement.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».

Amendement de coordination

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

V ter. – L’article L. 3345-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « au », est inséré le mot : « même ».

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

et V

par les mots :

, V, V bis et V ter

L’article L. 3345-4 du code du travail prévoit qu’un accord de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale fait l’objet d’une procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative à compter de son dépôt selon un délai et dans des conditions déterminés par décret.

Un décret du 27 octobre 2021 a fixé ce délai à six mois, en prévoyant que le ministre compétent peut proroger ce délai de six mois supplémentaires (article D. 3345-6 du code du travail).

Ce délai apparait trop long, alors qu’il est nécessaire de favoriser le déploiement rapide et effectif de l’intéressement et de la participation en entreprise. À cette fin, les accords conclus par les branches constituent un outil pertinent pour le développement de l’intéressement et de la participation dans les petites et moyennes entreprises, qui peuvent s’appuyer sur les travaux des branches.

Alors que l’article 3 prévoit de simplifier et de réduire les délais des contrôles exercés sur les accords d’entreprise relatifs à l’intéressement et à la participation, une démarche similaire devrait être engagée pour les accords de branche.

Il est donc proposé que le délai de la procédure d’agrément des accords de branche pour l’intéressement et la participation, déterminé par décret, ne puisse excéder quatre mois.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I jusqu’au 31 décembre 2022. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du même code.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Face à la hausse inédite des prix à la consommation, il est nécessaire de soutenir à court terme le pouvoir d’achat des salariés. Alors que les dispositions du projet de loi initial n’auront que peu d’effet pour les salariés qui ne perçoivent pas de minima sociaux, le présent amendement leur ouvre la possibilité de lever, à titre exceptionnel, les conditions de déblocage des sommes placées au titre de l’épargne salariale.

Seraient concernées les sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur des plans d’épargne salariale, à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs et des fonds investis dans les entreprises solidaires. Le déblocage des sommes placées en titres d’entreprise, sur un fonds commun de placement d’entreprise ou dans une société d’investissement à capital variable serait conditionné à un accord collectif, afin de ne pas fragiliser le financement des entreprises.

Le bénéficiaire pourrait demander, jusqu’au 31 décembre 2022, le déblocage de ces sommes dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services. Les sommes perçues seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette mesure permettra ainsi d’apporter un soutien immédiat aux salariés dont les revenus du travail sont insuffisants pour assumer le coût de certains biens ou services, dans un contexte de forte inflation, lorsqu’ils feront le choix de liquider une partie de l’épargne acquise au titre de leur activité professionnelle.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

II – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les
biens et services.

Le salarié ayant un plan épargne entreprise (PEE) ne peux demander un déblocage anticipé de son épargne salariale qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans.

Etant donné la hausse de l’inflation, due à une augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, l’épargne devrait être accessible pour les salariés qui en font la demande, au bout de deux ans.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais dans les cas suivants :

« 1° Lorsque, au cours du dernier trimestre précédant la demande mentionnée au premier alinéa du présent article, le salarié a rencontré à au moins deux reprises la situation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-10 du code monétaire et financier ;

« 2° Dans des conditions liées à la situation ou aux projets du salarié fixées par un décret en Conseil d'État. » ;

La conséquence du surendettement permet un déblocage anticipé de son épargne salariale, qu’elle soit investie dans un PEE ou un PER Collectif.

Le déblocage n’est possible que dans le cadre d’une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers. La demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France ou au Tribunal d’Instance du domicile du salarié par le magistrat chargé du redressement juridique civil lorsque celui-ci a été décidé. La procédure de déblocage est donc longue et complexe.

Cet amendement vise à faciliter le déblocage de l’épargne salariale, le plan épargne entreprise, d’un salarié ayant subi au moins deux incidents ou irrégularités sur compte.

Lorsque celui-ci justifie d’un document de sa banque d’au moins deux incidents ou irrégularités sur compte. Le salarié peut alors demander un déblocage de son PEE.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises.

Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).

Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques et sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.

La multiplication des taux selon le dispositif et selon la taille de l’entreprise engendre une situation complexe, non lisible, non harmonisée en créant, de surcroit des effets de seuil.

Cet amendement vise à harmoniser l’ensemble des régimes en exonérant de forfait social ces dispositifs dès lors que l’entreprise a moins de 250 salariés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et qui prennent la forme de sommes versées aux salariés. Si l’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise et dépend d'une démarche volontaire, la participation représente elle une part des bénéfices de l’entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres entreprises. Leur fonctionnement est différent, mais complémentaire et l’entreprise a tout à gagner à les mettre en place.

La rémunération est une motivation non négligeable pour chaque salarié, mais elle ne se limite pas au salaire mensuel. Les primes et les différents avantages sociaux (notamment l’épargne salariale) participent aussi à la rémunération globale. Ainsi, ces dispositifs collectifs de primes permettent de valoriser la réussite collective, mais surtout de répondre concrètement et rapidement aux demandes de hausse du pouvoir d’achat des salariés liées à l’installation durable de l’inflation dans notre pays.

La crise sanitaire a porté un rude coup à l'intéressement et la participation. Malgré sa mise en place en 1967, trop peu de chefs d’entreprise en ont compris l’intérêt aujourd’hui. Les deux dernières années ont fait peser sur les entreprises beaucoup d’incertitudes et de contraintes financières qui ne les incitent pas à redistribuer les richesses produites.

L’objectif de cet amendement est d’inciter les chefs d’entreprises à faire profiter chaque salarié des bénéfices de l’entreprise, comme les actionnaires, avec un plafond de trois mois de salaire net pour les salariés, et donner ainsi une bouffée d’oxygène à des salariés asphyxiés par une inflation qui ne cesse de progresser.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit d’instaurer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui sera optionnelle avec un avantage fiscal incitatif. À chaque conflit social, les syndicats critiquent les dividendes distribués aux actionnaires et l’absence d’augmentation des salaires.

Cet amendement propose, par conséquent, que si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des dividendes distribués aux actionnaires, alors l’entreprise bénéficiera d’un avantage fiscal.

Actuellement, la loi permet à l’entreprise de déduire les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation et de l’intéressement des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.

Il est proposé de doubler cette réduction si l’entreprise applique la formule de partage des bénéfices proposée.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. »

Le Plan d'épargne retraite, défini à l’article L224-1 du Code monétaire et financier, est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace les autres plans d'épargne retraite. Ce produit d’épargne est composé de trois types de versements : les versements individuels, l’épargne salariale et les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Lors du départ à la retraite, les versement peuvent être récupérés soit en capital soit en rente viagère, sauf les versement obligatoires qui ne peuvent être délivrés qu’uniquement sous forme de rente viagère. Cet amendement propose de laisser au titulaire de l’épargne la possibilité de choisir son mode de liquidation pour toutes les formes de versement. Cela permettra aux nouveaux retraités de récupérer l’épargne de leur vie de travail afin d’augmenter leur pouvoir d’achat au moment du départ à la retraite.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 4° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les mots « à la moitié du » sont remplacés par le mot « au ».

II. Les dispositions du I sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du code du travail permet d'inclure les salariés dans le partage de la valeur créée par l'entreprise.   La loi PACTE du 23 mai 2019 a modernisé ce mécanisme en le rendant plus accessible et plus fréquent, aux côtés de l'intéressement. 

Le contexte économique et social rend nécessaire, tant pour des motifs d'équité que de justice sociale, d'impliquer davantage les salariés dans la répartition des bénéfices des entreprises. 

C'est pourquoi cet amendement propose, de manière provisoire et jusqu'au 31 décembre 2022, de doubler le montant de la réserve spéciale de participation afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.

Le titre-restaurant, qui constitue une modalité de participation de l’employeur au repas des salariés, peut être mobilisé pour répondre à la problématique du pouvoir d’achat. 

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler, dans les restaurants et commerces assimilés, la consommation d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes.

S’il n’est pas souhaitable de rendre éligibles au titre-restaurant des produits non alimentaires, ce qui remettrait en cause l’esprit et la finalité du dispositif, il serait utile d’étendre son utilisation à une plus large gamme de consommations.

Cet amendement tend donc à autoriser exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des « entreprises assimilées » telles que les détaillants et les supermarchés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.      La première phrase du 19 ° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

Le montant : « 5,69€ », est remplacé par le montant : « 7,50€ ». »

II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés, il permet aux salariés à faibles revenus de diviser par deux le coût de leur pause déjeuner. Il est également fiscalement avantageux pour les entreprises, génératrice de chiffre d’affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. Or, pour un tiers des bénéficiaires, il ne reste plus rien sur leur compte de titre-restaurant bien avant la fin du mois.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit aujourd'hui à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €. Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant.

Donc 7,50 euros permettrait indirectement d’augmenter le ticket journalier à environ 15 euros.

Depuis le 1er janvier 2020, la limite d'exonération n'est plus la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, mais la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant. Cette valeur maximum s'élève à 5,69 € pour 2022 (5,55 € en 2021 et 2020).

Il suffirait d’augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés, et par conséquent la participation patronale, pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de l’alimentation.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La première phrase du 19 ° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

Le montant : « 5,69 € », est remplacé par le montant : « 7,50 € ». »

II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés, il permet aux salariés à faibles revenus de diviser par deux le coût de leur pause déjeuner. Il est également fiscalement avantageux pour les entreprises, génératrice de chiffre d’affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques.

Or, pour un tiers des bénéficiaires, il ne reste plus rien sur leur compte de titre-restaurant bien avant la fin du mois.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit aujourd'hui à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €. Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant.

Donc 7,50 euros permettrait indirectement d’augmenter le ticket journalier à environ 15 euros.

Depuis le 1er janvier 2020, la limite d'exonération n'est plus la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, mais la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant. Cette valeur maximum s'élève à 5,69 € pour 2022 (5,55 € en 2021 et 2020).

Il suffirait d’augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés, et par conséquent la participation patronale, pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de l’alimentation.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. — Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA. — Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent réduire de leur résultat imposable une somme égale à 35 % de la somme consacrée à la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Le montant de la déduction ne peut excéder 20 000 euros. »

II. — Le I du présent article est applicable du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2026. Il fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement au plus tard le 1^er juillet 2025. 

III. – L’article 39 decies BA du code général des impôts est abrogé à compter du 2 janvier2026.

IV. — Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à créer une déduction fiscale transitoire au titre de l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables.

Introduit par la loi d’orientation des mobilités de 2019, le forfait mobilités durable (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo, leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l’aide d’autres services de mobilités partagés.

D’après le dernier Baromètre Forfait mobilités durables de juin2022, qui évalue la mise en œuvre du FMD, 38 % des organisations du secteur privé interrogées ont déployé le FMD, et le montant moyen du plafond du forfait s’élève à 434 euros.

Il s’agit donc d’une aide financière significative au déplacement des salariés, qui plus est dans un contexte de hausse des coûts du transport. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant le coût de leur transport vers leur lieu de travail, il serait opportun de déployer le FMD à plus grande échelle.

Or, d’après le Baromètre précité, l’enveloppe budgétaire est le premier frein mentionné par les entreprises pour justifier l’absence de mise en œuvre du FMD (frein cité par 40 % des entreprises). Il s’agit en particulier d’un obstacle particulièrement dirimant pour les petites et moyennes entreprises.

Le présent amendement vise donc à lever cet obstacle avant tout financier par la création, de manière transitoire (de 2023 à 2026) d’une déduction fiscale pour les PME déployant le forfait mobilités durables au bénéfice de leurs salariés. Il s’agit par ce levier de donner un signal positif aux petites et moyennes entreprises pour les encourager dans le déploiement du forfait mobilités durables. Les PME pourraient ainsi déduire de leur résultat imposable une somme égale à 35 % de la somme consacrée à la prise en charge des frais de FMD. Le montant de la déduction ne pourrait excéder 20 000 euros

Cet amendement a toute sa place dans le présent texte dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du texte initial, dans la mesure où il porte sur le régime fiscal d’un complément de rémunération des salariés par l’employeur (forfait mobilités durables).

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».

II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:  

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

III. - Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le Forfait Mobilités Durables (FMD) dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.

La mise en place du FMD reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé, ce qui limite très largement son déploiement. En effet, le Baromètre Forfait Mobilités Durables de 2021 avait révélé que seulement 20% des employeurs interrogés ont déployé ce dispositif, dont 73% issus du secteur privé.

Pourtant, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour cet outil, qui favorise le report modal vers les mobilités actives. Une hausse de la part modale vers les moyens de transport actifs est constatée dès la première année.

L’objet du présent amendement est donc la généralisation du Forfait Mobilités Durables.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports, sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

III. – Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage.

Le cadre actuel des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail n’incite pas à la pratique du covoiturage. En effet, à ce jour, un salarié qui opte pour le covoiturage, devient passager et partage dans ce cadre les frais de déplacement avec le conducteur et les autres passagers éventuels, mais tout en perdant son droit à toucher des indemnités kilométriques.

Le présent amendement vise donc à rendre le dispositif plus équitable, afin de favoriser le recours au covoiturage, moins émetteur en émissions de gaz à effet de serre, pour les déplacements domicile - travail.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 3121-33 du code du travail est ainsi modifié :

 « Au dernier alinéa, après les mots « du repos compensateur de remplacement », ajouter :

« et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ».

La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de remplacement) et des congés payés au-delà de la 5^ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET).

L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement »

La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de remplacement) et des congés payés audelà de la 5ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET).

L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021.

Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 3121-37 du code du travail est ainsi modifié :

Au dernier alinéa, après les mots « du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique », ajouter :

« s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié. » »

La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5^ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET). L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT sur simple demande de l’intéressé.

Supprimer cet article.

L'article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question de la dynamique des bas salaires par le biais du processus de restructuration des branches professionnelles. Il s'agit d'éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC lorsque ce dernier augmente rapidement sous l'effet de l'inflation.

Il apporte pour ce faire une précision au critère de la faiblesse de l'activité conventionnelle qui peut être pris en compte par le ministre du travail pour engager une procédure de fusion des branches : les accords ou avenants considérés pour apprécier ce critère seraient "notamment ceux assurant un salaire minimum (...) au moins égal au SMIC".

Cette mesure ne répond pas efficacement à l'enjeu du pouvoir d'achat. La relance du chantier de la restructuration des branches est une mesure structurelle et non un outil conjoncturel. Par ailleurs, les partenaires sociaux d'une branche éprouvant des difficultés structurelles à négocier sur les salaires ne seront probablement pas sensibles à une incitation aussi indirecte. Celle-ci est d'autant moins crédible que le critère de la faiblesse de l'activité conventionnelle n'a presque jamais été utilisé pour décider la fusion de branches.

Cette disposition ne concernerait au demeurant que des situations marginales : le ministère du travail a indiqué au rapporteur que seules 2 branches sur les 171 suivies par la direction générale du travail présentent des minima salariaux inférieurs au SMIC depuis plus de 18 mois.

Quant à la réduction à 45 jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations, elle n'aurait pas d'incidence dans les branches qui négocient régulièrement et risque d'amoindrir l'ambition des accords négociés.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2

Il convient de revenir au délai de trois mois prévus initialement dans le projet de loi. En effet, 45 jours  est trop court compte tenu, d’une part, des délais de négociation entre les partenaires sociaux et, d’autre part, de la fréquence soutenue de la revalorisation du SMIC pour assurer un dialogue social constructif et de qualité.

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

1° « Au 2° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, après les mots « par la faiblesse » insérer les mots « durable et persistante » ;

Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuis l’augmentation du SMIC du 1^er octobre 2021. Afin d’accompagner l’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayant pas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minima au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est proposé d’ajouter le terme « durable et persistante » pour permettre un accompagnement plus ciblé de la direction générale du travail (DGT).

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

"mots :"

insérer les mots :

", constatée deux ans après le début des négociations".

Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre du travail à engager une fusion du champ d'application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Dans la rédaction actuelle, la carence de la branche sur les accords portant sur les salaires à constater par le Ministre pour enclencher une fusion des conventions collectives n'est pas bornée dans le temps.

Il convient de définir dans le temps cette carence afin que les salariés profitent le plus rapidement possible des bénéfices d'une fusion des conventions collectives.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2261-26 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois par application des articles L. 3231-4 à L. 3231-11 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné au premier alinéa :

« - par dérogation au second alinéa de l'article L. 2232-6, l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'avenant ;

« - par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2261-19, l'opposition d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est notifiée et déposée dans un délai de quinze jours à compter de la publication par l'autorité administrative de l'avis d'extension de l'avenant ;

« - la durée maximale de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par voie réglementaire sans pouvoir excéder deux mois. »

Dans une situation où plusieurs hausses du SMIC interviennent dans l’année, la lourdeur des procédures contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux.

La procédure d’examen accélérée prévue par le code du travail pour l'extension des avenants salariaux s’avère alors insuffisamment rapide, certains accords devenant caducs avant même d’être étendus.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir, lorsqu’au moins deux revalorisations du SMIC sont intervenues dans les douze derniers mois, une adaptation des délais pour les avenants aux conventions collectives portant exclusivement sur les salaires :

- en réduisant de quinze jours à huit jours le délai dans lequel des organisations syndicales majoritaires peuvent s’opposer à l’entrée en application de l’accord ;

- en réduisant d’un mois à quinze jours le délai dans lequel des organisations d’employeurs peuvent exercer leur droit d’opposition à l’extension de l’accord ;

- en fixant un délai maximal de deux mois pour l’ensemble de la procédure d’extension simplifiée, dont les modalités seraient définies par décret.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. « L’article L.3231-5 du code du travail est modifié comme suit :

Substituer aux mots : « 2 % », les mots : « 3 % » »

II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Concernant l’augmentation automatique du SMIC, le code du travail prévoit sa revalorisation automatique en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de l'établissement du dernier montant du SMIC. L’indice des prix à la consommation est composé de l’inflation et du gain de pouvoir d’achat.

Le SMIC est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Compte tenu de l’inflation galopante, il conviendrait de passer cette augmentation de 2 à 3% et ainsi permettre des augmentations moins nombreuses, mais d’un montant plus important du SMIC. Cet espacement des augmentations automatiques du SMIC permettra aussi des négociations plus qualitatives dans les branches lorsque leur grille de salaires minima est impactée par l’augmentation du SMIC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n°... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les accords de branche sont négociés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »

A travers ses amendements en exergue du contenu actuel du projet de loi, le groupe socialiste, écologiste et républicain entend proposer un plan global en faveur du pouvoir d’achat des Français et de résorption des travailleurs pauvres avec une hausse du SMIC à 1500€ net mensuel, l'indexation des prestations sociales sur l’inflation, la tenue d'un grenelle des salaires, la reconnaissance législative du principe de lutte contre la précarité matérielle et pour les jeunes qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, le RSA jeunes pour que tous les jeunes de 18 à 25 ans aient les conditions matérielles de construire leur vie d'adultes.

Celui-ci porte instaure un "grenelle des salaires".

Nul doute que la baisse du pouvoir d’achat des Français trouve sa source dans une inflation structurelle s’installant durablement dans l’économie du pays.

Face à cela, la réponse du Gouvernement depuis 5 ans réside dans le fait de placer des béquilles fiscales ou sociales au pouvoir d’achat des travailleurs : intéressement, participation, baisse de cotisations employeurs, basculement de celles des salariés sur la CSG, crédit d’impôt, prime d’activité, afin d’éviter l’effondrement du pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.

Pourtant l’heure est trop grave pour que les différentes rustines gonflées à l’argent public par ponction de la protection sociale suffisent à résorber le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

La nécessité d’une grande concertation nationale sur les salaires secteur par secteur, type d’activité par type d’activité, type de contrat par type de contrat n’est plus optionnelle mais impérieuse.

Le contexte d’inflation des prix très prononcé dans notre pays appelle à des mesures d’urgences. C’est précisément cette urgence qui préside la demande d’une tenue d’un « Grenelle des Salaires » dès la promulgation de la loi.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains être attachés à la valeur travail c'est d'abord être attachés à ce que le travail assure une vie digne.

Tel est l'objet de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Après le premier alinéa de l’article L. 24113 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 226162 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). »

Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards.

Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le présent texte parait insuffisamment opérationnel, et ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation des minimas conventionnels.

Par conséquent, cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation de ces minima de branches. Il prévoit que lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne peuvent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice est maintenu.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »

A travers ses amendements en exergue du contenu actuel du projet de loi, le groupe socialiste, écologiste et républicain entend proposer un plan global en faveur du pouvoir d’achat des Français et de résorption des travailleurs pauvres avec une hausse du SMIC à 1500€ net mensuel, l'indexation des prestations sociales sur l’inflation, la tenue d'un grenelle des salaires, la reconnaissance législative du principe de lutte contre la précarité matérielle et pour les jeunes qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, le RSA jeunes pour que tous les jeunes de 18 à 25 ans aient les conditions matérielles de construire leur vie d'adultes.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à porter le niveau du SMIC à 1 500 euros net mensuel.

Les revenus ne suivent plus les prix, ce qui se répercute mécaniquement et avec violence sur le pouvoir d’achat des ménages au quotidien. L’INSEE prévoit ainsi un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. Nourrir sa famille, faire le plein ou se chauffer devient plus difficile chaque semaine. Les plus pauvres sont les plus durement touchés, alors que le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 355 000 personnes dans la pauvreté.

C’est l’équivalent de la population la ville de Nice ou du département de la Charente !

Un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en France, soit près de 3 millions d’enfants en situation de pauvreté. Le taux de pauvreté des enfants est de 20%, ce qui est nettement supérieur à celui de l’ensemble de la population qui oscille autour des 14%.

On compte en France 1,7 million de familles monoparentales. Au Danemark, où le pourcentage de familles monoparentales est à peu près de même importance qu’en France, le taux de pauvreté de ces familles est de 19 %, contre 35 % en France.

Or la pauvreté pendant l'enfance entraine très souvent la pauvreté à l'âge adulte.

Cette situation dramatique sur le plan social n’est pas le produit d’un malheureux concours de circonstances. Elle est le résultat de choix politiques, comme la baisse les APL ou la réforme de l’assurance chômage qui a réduit de près de 20 % en moyenne l’allocation touchée par 1,15 million de chômeurs, notamment les plus jeunes. Celui, également, d’accorder en même temps près de 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés en supprimant l’ISF et en mettant en place la flat tax. Alors que les pauvres sont de plus en
plus nombreux et de plus en plus pauvres, la fortune des milliardaires français a quasiment doublé pendant la crise sanitaire, soit 236 milliards d’euros en plus pour ces quelques privilégiés. Les profits du CAC 40 battent eux des records malgré la crise.

Emmanuel Macron prétend désormais redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, par des mesurettes provisoires, tardives, soumises à conditions et parfois financées au détriment de la protection sociale. C’est par exemple la politique des « chèques », insuffisants et limités dans le
temps. Tout est fait pour ne pas augmenter les revenus à un niveau suffisant pour pouvoir vivre dignement. Ses mesures mises en avant lors de la campagne présidentielle comme le conditionnement du RSA à 15 à 20 heures d’activité et le report de l’âge de départ à la retraite à 65 ans laissent présager le pire.

A l’opposé de cette politique, nous proposons la reconnaissance de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs qui accomplissent des tâches essentielles au fonctionnement de la société. Nous proposons le travail qui paie à sa juste valeur, le travail qui permet de vivre dignement.
Cette reconnaissance, c’est avant tout l’augmentation immédiate du SMIC à 1 500 euros nets dès le 1er août 2022.
C’est une mesure économiquement efficace et socialement juste qui doit être prise dans les plus brefs délais.

Tel est l’objet du présent amendement des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %."

Selon l'INSEE, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels annuels inférieurs en moyenne de 25 % à ceux des hommes.Leurs revenus individuels sont entre 20 % et 25 % inférieurs à ceux des hommes sur la quasi-totalité de l’échelle des niveaux de vie. Les femmes sont également plus souvent en situation de pauvreté que les hommes. Entre 18 et 49 ans, les écarts de taux de pauvreté sont compris entre 1,9 et 3,8 points. Ces différences s’expliquent principalement par un nombre plus important de mères isolées qui ont des taux de pauvreté très élevés (29,8 % quand elles sont actives et même 70,2 % quand elles sont inactives) et également à cause des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est donc proposé par cet amendement de revaloriser les rémunérations des filières professionnelles qui emploient principalement des femmes.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L3162-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées par une convention ou un accord de branche. »

L’encadrement du travail des jeunes travailleurs est très strict et ne permet pas d’obtenir des dérogations sectorielles en phase avec les réalités du terrain. Ainsi, pour ce qui concerne les vendanges, les vignerons doivent faire appel à une force de travail importante dans un temps très court. Ces emplois saisonniers ont bien longtemps été accomplis par des jeunes, qui y voyaient l’opportunité de ressources économiques importantes et d’une expérience de vie marquante. Aujourd’hui, l’encadrement trop strict du travail dans ce domaine ne permet plus de recruter des jeunes, notamment mineurs, pour lesquels le travail est interdit le week-end, obligeant les vignerons à recruter des saisonniers plus âgés, et le plus souvent étrangers.

Le présent amendement vise donc à permettre de déroger à l’organisation du travail des jeunes par accord ou convention de branche. La concertation avec les partenaires sociaux devrait permettre de trouver des solutions adaptées à la réalité du terrain, respectueuses du droit des salariés et bénéfiques pour le tissu économique local, notamment pour les vignerons, afin de donner l’opportunité aux jeunes de saisir ces opportunités de travail formatrices.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 7231-1 est complété par les mots : « ou d’une assistance administrative ou informatique » ;

2° Le 2° de l’article L. 7232-1 est complété par les mots : « ou dont l’exécution n’implique pas la communication d’informations à caractère secret ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III - Mesures de protection des consommateurs vulnérables

III. - La perte de recettes résultant éventuellement pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant éventuellement pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour de nombreuses personnes, la dématérialisation croissante des démarches administratives constitue un frein pour le recours à leurs droits.

La fracture numérique cumulée à la désertification des services publics place en effet des administrés qui ne savent pas ou qui ne peuvent pas utiliser les outils numériques en situation de précarité numérique.

Pour les plus fragiles ou les plus vulnérables, cette dématérialisation forcée est une forme de maltraitance institutionnelle.

Et pour répondre à ce public, des activités de services d’assistance administrative à la personne, en ligne ou à domicile, fleurissent actuellement sans contrôle, ni agrément alors qu’elles donnent accès à des informations personnelles et confidentielles.

Notre amendement propose de prévenir les situations d’abus de confiance sur des personnes vulnérables qui font appel à des entreprises privées pour les aider dans le cadre de leurs démarches administratives ou informatiques.

Il est également proposé d'intégrer cette mesure dans un chapitre dédié à la protection des consommateurs vulnérables.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 "Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : "N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la réalisation de leur mission."

Cet amendement a pour objectif d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance dite allocation chômage, les intérimaires qui n'acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim. 

Alinéa 1

Après le mot :

« égal »

insérer les mots :

« ou supérieur »

Après l’alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur le revenu de solidarité active est à la charge de l’État. »

Cet amendement d’appel entend attirer l’attention sur la question du revenu de solidarité active (RSA), mais également sur celle de son financement. En effet, l’article 5 vise à faciliter la revalorisation attendue des prestations sociales, allocations ou aides individuelles ainsi que des éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit en donnant donc davantage de latitude à l’augmentation escomptée. Pour encourager cette revalorisation, on peut envisager qu’elle soit supérieure au coefficient de 1,04. Cela permettrait notamment une meilleure augmentation de certaines allocations comme RSA. À ce titre, le présent amendement entend aussi attirer l’attention sur la situation de nos départements qui vont aussi être confrontés à cette augmentation attendue – et même nécessaire – du RSA. Dans la mesure où le même article met l’augmentation de certaines prestations ou des bourses nationales d’enseignement du second degré à la charge de l’État, l’amendement prévoit qu’il en ira de même pour l’augmentation du RSA. Cette question du financement du RSA est en effet une préoccupation de nos départements, qui doivent supporter des dépenses plus élevées. Il n’est pas illogique de solliciter l’État dès lors que dans certains départements, le RSA a fait l’objet d’une renationalisation comme on l’a vu récemment. Cet amendement veut être un amendement d’appel général sur la situation du RSA et sur son financement. La solidarité nationale nécessaire, encouragée par ce texte, ne doit pas être appuyée que par nos seuls départements.

I. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa 1 de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante :

Ces prestations peuvent faire l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

II.- - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.

En effet, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du Code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale.

Ces aides qui sont destinées à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, et à améliorer les conditions d'études des étudiants, ne sont pas considérés au sens strict comme des prestations sociales et ne sont pas indexées sur l’inflation.

Or, régulièrement réclamées par les associations étudiantes, cette revalorisation annuelle, permettrait de compenser entièrement la perte de pouvoir d’achat des étudiants bénéficiaires de bourses, alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra 5,2%.

La précarité des jeunes est une problématique prioritaire car dans notre pays, 65% des étudiants sautent régulièrement des repas, et 32,7% des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent.

Plusieurs rapports du Sénat sur les conditions de vie des étudiants et sur les effets de la crise sur la jeunesse, soulignent l’urgence de mettre en place des mesures forte pour répondre à l’accroissement de la pauvreté chez les étudiants.

Et à ce propos, je tiens particulièrement à pointer la problématique du pouvoir d'achat des étudiants ultramarins, car les prix à la consommation sont en moyenne 30% plus élevés en Outre-Mer que dans l’hexagone.

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Au 1^er janvier 2023, le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I est réévalué."

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 1er janvier 2023, afin, de déterminer la nécessité de revaloriser davantage les pensions de retraites et les prestations sociales.

En effet, la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations sociales à haute de 4% apparait comme insuffisante, face à une inflation galopante, anticipée par l'INSEE entre 6 et 7 d'ici la fin de l'année.

Il est donc proposer de réévaluer le coefficient mentionné au présent article afin de l'ajuster à une éventuelle hausse de l'inflation.

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
"III. - Le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est revalorisé par décret par application d'un coefficient qui ne peut être inférieur à 1,04."

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement prévoit une revalorisation de l'AFIS, aide financière qui peut être accordée dans les parcours de sortie de la prostitution. La période de forte tension financière ne doit pas faire perdre de vue l'objectif d'accompagnement des personnes engagées dans des parcours de sortie. L'aide financière déjà minime au regard des revenus potentiellement tirés de la marchandisation du corps doit impérativement être revue à la hausse.

A l'article 5, alinéa 1:

Ajouter à la 1ère phrase à la suite des mots "aides individuelles", "hormis le revenu de solidarité active".

Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du  travail doivent avant tout être revalorisés afin de soutenir le pouvoir d'achat.  

I. – Lorsqu'ils font l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l'ouverture du droit sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d'un coefficient égal à 1,04 se substituant à celui mentionné au même article L. 161-25. Ce coefficient s'impute sur celui applicable, en application dudit article L. 161-25, lors de la première revalorisation annuelle du montant de la prestation, de l'allocation ou de l'aide individuelle ou de l'élément intervenant dans son calcul ou dans l'ouverture du droit postérieure au 1er juillet 2022, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à un, auquel cas il est porté à cette valeur. Par exception, un coefficient de 1,035 et non de 1,04 s'appliquera aux APL (aides personnalisées au logement), à l'ALF (allocation de logement familial), à l'ALS (allocation de logement social), au RSA (revenu de solidarité active) ainsi qu'à l'ASS(allocation de solidarité spécifique). 

Il n'y a pas de raison pour que les allocations d'aide aux logements augmentent plus que le plafonnement des loyers comme il n'y a pas de raison pour que les allocations chômage et de minima sociaux augmentent plus que ceux des travailleurs de la fonction publique. 

Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

se substituant à celui mentionné au même article L. 161-25

2° Rédiger ainsi la seconde phrase :

Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1^er juillet 2022 du montant de la prestation, de l'allocation ou de l'aide individuelle, ou de l'élément intervenant de son calcul ou dans l'ouverture du droit, est égal au quotient entre le coefficient calculé en application du même article L. 161-25 et 1,04, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.

Le présent amendement vise à clarifier la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations concernées par l'article 5.

En effet, les modalités de l’imputation du taux de 4 % lors de ces revalorisations doivent être précisément définies dans la loi car elles dérogent à une disposition législative.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

"à 1,04 "

par les mots :

"au montant de l'inflation"

L’anticipation d’une revalorisation de 4 % proposée à l’article 5 ne constitue pas une réponse suffisante pour compenser la perte de pouvoir d'achat des français. En effet, le niveau de la revalorisation des pensions de retraite, des prestations et allocations sociales, est largement inférieure à l’inflation, qui selon l'INSEE devrait être entre 6 et 7% d'ici la fin de l'année. En sous-revalorisant les prestations et les pensions, le Gouvernement pénalise le pouvoir d’achat des Français.

Cet amendement vise donc à ce que la revalorisation soit calculée en fonction du montant de l'inflation.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

et sur les bourses nationales d'enseignement du second degré

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les modalités du calcul du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour la rentrée 2022.

Les montants des bourses nationales d’enseignement du second degré de collège et de lycée étant calculés en fonction de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF), ces bourses sont concernées par la revalorisation de 4 % prévue par l'article 5.

Cependant, ces montants sont déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1^er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Un décret devra donc fixer le mode de calcul des bourses à la rentrée 2022 par référence à la BMAF en vigueur au 1^er juillet pour que cette revalorisation soit effective.

En outre, il est précisé que le coût de la revalorisation opérée en application de l'article 5 sur les bourses nationales d'enseignement du second degré est à la charge de l’État. Toutefois, ces bourses étant toujours financées par l’État, qu’elles concernent les élèves de l’enseignement public ou ceux de l’enseignement privé, cette précision est superfétatoire et doit être supprimée.

Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 16125 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat.»

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation.

Si l'on peut considérer qu'une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations familiales ou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutien bienvenu aux ménages, force est de constater qu'elles demeurent ponctuelles et inférieures à l’inflation. En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de l’année et ne remédie pas au problème de sous- indexation des prestations sociales qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des plus pauvres pendant la première moitié de l’année. Les mesures de revalorisations des prestations sociales prévues dans ce texte à hauteur de 4% doivent être considérées d'ores et déjà comme une sous-indexation des dites prestations alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra 5,2 % en 2022. Il convient donc de faire toute la lumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plus fragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I. »

Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er  octobre afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraites et prestations sociales. En effet, la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est la bienvenue, et plus que nécessaire. Mais cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier. Surtout, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici la fin d’année. Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de supprimer la modulation des allocations familiales, et l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français."

Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance."

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dans la perpective de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (tels que le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement ou encore les prestations familiales), plafonnée à l'équivalent de 66 % du SMIC, réformant ainsi le RSA et incitant au retour au travail souhaité par les Français.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un
examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants
entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et
prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux-mêmes, soit en raison des conditions
auxquelles ils sont soumis :
1° L’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la
sécurité sociale ;
2° L’allocation prévue à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
3° La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale
et des familles ;
4° L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 231-1 du même code ;
5° La carte « mobilité inclusion » prévue à l’article L. 241-3 dudit code.
L’octroi d’une allocation pour un montant forfaitaire en application du deuxième alinéa de l’article
L. 232-12 du même code ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 232-14 du même code neconstitue pas une admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation au sens du premier alinéa du présent I.

II. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un
examen prévu au présent II, l’admission au bénéfice de l’une des prestations suivantes entraine
automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres prestations et qui ne lui sont
pas incompatibles :
1° La prime d’activité prévue à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Chacune des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la
construction et de l’habitation.

III. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un
examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une
prestation mentionné aux 1° à 4° du I saisit sans délai les organismes compétents en vertu de
l’article L. 843-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 812-1 du code de la construction et
de l’habitation afin qu’il soit procédé à l’examen de l’éligibilité de l’intéressé à, respectivement, la
prime mentionnée au 1° du II du présent article et les aides mentionnées au 2° du même II.

IV. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un
examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une
prestation mentionné aux 1° à 4° du I ou au II saisit sans délai le président du conseil départemental
aux fins d’examen par celle-ci de l’éligibilité et, le cas échéant, d’admission du foyer bénéficiaire
au revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

V. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un
examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une
prestation mentionné aux 1° à 4° du I ou au II saisit sans délai la caisse mentionnée à l’article
L. 861-5 du code de la sécurité sociale aux fins d’examen par celle-ci de l’éligibilité et, le cas
échéant, d’admission du bénéficiaire de ce droit ou de cette prestation à la protection
complémentaire de santé prévue à l’article L. 861-1 du même code.

VI. – Lorsque l’autorité qui prend une décision prévue au premier alinéa des I ou II en a la
compétence, le cas échéant par délégation, et dispose de tous les éléments nécessaires, elle se
prononce dans la même décision sur l’admission de l’intéressé au bénéfice d’un ou plusieurs autres
droits ou prestations prévus, selon le cas, aux mêmes I ou II ainsi que, pour l’application du III, sur
l’admission de son foyer au bénéfice du revenu de solidarité active.
Dans les autres cas, l’autorité informe le bénéficiaire, lors de la notification de sa décision, qu’il va
être procédé sans délai à l’examen de son éligibilité aux autres droits et prestations et lui indique le
ou les organismes chargés de l’instruction de cet examen. Le délai à prendre en compte pour
déterminer les conséquences du silence gardé par ce ou ces organismes court alors à compter de
cette notification.
Lorsqu’il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du présent V, l’autorité peut
communiquer à chacun des organismes saisis par elle les informations dont elle dispose sur les
ressources de l’intéressé après en avoir informé celui-ci.

VII. – Les autorités qui accordent un droit ou une prestation susceptible de donner lieu à un examen
de l’éligibilité à un autre droit ou à une autre prestation en application des I à V n’ont pas, selon le
cas, à procéder à cet examen ou à saisir à cette fin une autre autorité pour les droits ou prestations
auxquels, au vu des éléments dont elles disposent, l’intéressé n’est manifestement pas éligible ou a
déjà été admis.

VIII. – En cas de rejet d’une demande portant sur un droit ou une prestation relevant des I à IV,
l’autorité peut procéder à l’examen de l’éligibilité du demandeur à une ou plusieurs autres droits ou
prestations mentionnés aux mêmes I à IV ou saisir à cette fin l’autorité compétente.
Les délais de recours contre une décision rendue à la suite d’un examen ou d’une saisine intervenue
en application du premier alinéa du présent VIII ne commencent à courir qu’à compter de la
notification de cette décision à l’intéressé.

IX. – L’autorité qui, à l’issue de l’examen de l’éligibilité en application des I à V ou du VI, admet
une personne au bénéfice d’un droit ou d’une prestation l’informe, dans la notification de sa
décision, des éventuelles incompatibilités de ce droit ou de cette prestation. La personne peut à tout
moment renoncer au bénéfice de ce droit ou de cette prestation.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à reprendre notre proposition de loi déposée à l’initiative du Sénateur Rachid Temal visant à lutter contre le non-recours aux prestations et aides sociales par les personnes qui y sont pourtant éligibles. Il s’agit, en outre, de concrétiser l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne électorale visant à la mise en œuvre d’une « solidarité à la source », non reprise dans l’actuel projet de loi.

En effet, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé reste important : en 2018, entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C) et de 53 % à 67 % pour l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS). S’agissant des aides à la famille, une étude de 2018 indique qu’entre 7,5 % et 8,2 % des allocataires ne recourent pas à leurs droits.
Les justifications de ce non-recours sont diverses mais les premières d’entre elles sont la méconnaissance du public sur les dispositifs existants ainsi que le coût et la complexité d’accès à
ces aides. Elles représentent à elles seules 70 % des motifs du non-recours. Ce sont justement ces deux variables qu'il est proposé de corriger.
L’objet de cet amendement est donc de permettre que l’octroi d’une prestation déclenche automatiquement l’examen d’éligibilité aux autres relevant du même champ et d’améliorer ainsi la
prise en charge des bénéficiaires sans pour autant retarder l’ouverture des droits relatifs à la demande initiale.
Ce dispositif permet de contourner la question du manque d’information et de la difficulté des démarches : ce n’est plus à chaque citoyen de faire ses recherches mais bien à la puissance publique de déclencher l’ensemble des aides auxquelles il a le droit.

Cela concernera les prestations liées à un handicap (AAH, PCH, CMI et APA), le RSA (IV de l’article) et la protection complémentaire de santé.
Afin de s’assurer de la mise en œuvre effective du dispositif, une fois celui-ci inscrit dans le droit, le manquement aux obligations qu’il créé pourra être considéré comme constitutif d’une faute de nature à engager, en cas de préjudice, la responsabilité de l’administration selon les cas : administration ayant constaté le droit déclencheur et n’ayant pas saisi l’organisme compétent
d’examen des droits sur une autre prestation ; ou responsabilité de celui-ci si, bien qu’ayant été saisi, il n’a pas procédé au dit examen.
Ce dispositif n’est en aucun cas contradictoire aux autres dispositifs déjà en application ou à venir relatifs au même sujet tel que l’article 40 bis du PLFSS 2021 qui, pour ce dernier, pourrait ne
s’appliquer que dans trois ans. Elle en est même complémentaire. En effet, les dispositions prévues par ledit article 40 bis reposent sur un travail nécessaire mais long d’investigation des services sociaux. Combinées à celles portées par cet amendement applicables immédiatement à partir d’un dossier existant, elles permettront de disposer d’un arsenal plus large et plus efficace.

S’agissant de la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci ne crée, ni n’étend les droits existants, ni ne simplifie les conditions d’éligibilité à une prestation ou aide sociale. Il s’agit d’évaluer dans le cadre de l’instruction d’un dossier l’éligibilité, à droit constant, aux autres prestations prévues par l’amendement. Une telle action relève en elle-même d’une charge de gestion, il pourrait même être argumenté qu’en permettant l’instruction en une seule fois de l’éligibilité à plusieurs prestations, parfois versées par les mêmes organismes, cet amendement réduit le nombre d’ETP qui serait autrement mobilisés pour réaliser en silo, les mêmes instructions administratives.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparant une réforme du revenu de solidarité active, conditionnant le versement de celui-ci à la réalisation d’une activité d’intérêt général, auprès d’une collectivité publique ou d’une association. 

Cet amendement vise à encourager le travail en exigeant des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qu’ils réalisent une activité d’intérêt général, au bénéfice d’une collectivité territoriale ou d’une association, pour continuer à percevoir, en contrepartie, ce revenu. 

C’est une idée défendue depuis de nombreuses années par des personnalités publiques comme le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. 

Il est temps d’encourager le travail par des mesures fortes !

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 3531 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D. 3531 du même code, de 54 % à 75 %.

Nombre de pensions de réversion sont à un niveau scandaleusement bas et leur montant pénalise le pouvoir d’achat de ceux qui en bénéficient.

Cet amendement a donc pour objet d'augmenter de 54 % à 75 % la pension de réversion. C’est une attente légitime des Français, il est temps d’y répondre !

I. - Alinéa 6

Substituer aux mots :

"jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,"

les mots :

"à chaque renouvellement des droits à l’allocation,"

II. - Alinéa 7

Substituer au mot :

"octobre"

le mot :

"janvier".

Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH. Cependant, la rédaction de cet article reste imparfaite.

En effet, la date d'entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2023 est bien trop tardive, pour ces raisons nous vous proposons d'adopter cet amendement pour qu'elle soit fixée au 1er janvier 2023.

Par ailleurs, afin d'éviter une interprétation réglementaire trop restrictive, nous proposons que le droit d'option s'exerce à chaque renouvellement.

Tel est l'objet  de cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots : "au plus tard le 1^er octobre 2023"

Par les mots : "au plus tard le 1^er janvier 2023"

Lors de la précédente législature, à l'Assemblée nationale les député.es du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine ont proposé à 3 reprises de déconjugaliser le mode de calcul de l’Allocation Adulte Handicapée. 

Au Sénat, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste a déposé le 17 avril 2018 la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet initiatrice de ce sujet afin de mettre un terme à l'injustice de la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire dans la base de calcul de l’AAH. En effet, si l’allocataire est marié, ou vit maritalement, ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi pour un couple sans enfant, le versement de l’AAH devient dégressif dès que les revenus du conjoint du bénéficiaire dépassent 1.290 euros par mois jusqu’à son arrêt s’ils sont supérieurs à 2.313 euros par mois.

Alinéa 7
Remplacer la date :
1er  octobre 2023
Par la date :
1er   janvier 2023

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une prestation destinée aux personnes en situation de handicap et attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Cela fait des années que les Associations, appuyées par les écologistes notamment, se battent pour la déconjugalisation de l’AAH, refusée à de multiples reprises par le gouvernement, lors du quinquennat 2017-2022.

Le collectif inter-associatif initié par APF France handicap avait par ailleurs appelé le Président de la République à considérer l’allocation comme un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Les écologistes partagent profondément cette conception.

Aussi, près de vingt associations se réjouissent que les demandes des personnes atteintes de handicap soient enfin entendues. Cependant, elles fustigent, à raison, une mise en place effective de la mesure excessivement tardive. L’horizon octobre 2023 demeure, en effet, beaucoup trop lointain après des années d’attente, et les délais ne semblent pas uniquement techniques, ceux-ci dépendant en partie de la volonté politique. La recherche d’ultimes économies budgétaires ne serait tolérée.

La modification adoptée à l’Assemblée prévoit par ailleurs que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela leur est plus favorable. Ainsi, aucune personne ne sortira perdant.e de cette réforme. Beaucoup seront gagnants financièrement mais aussi en termes d’autonomie.

En conséquence, cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2023 au plus tard.

Alinéa 7
Remplacer la date :
Le 1er octobre 2023
Par la date :
Le  1er   juillet 2023

Près de vingt associations se réjouissent que les demandes des personnes atteintes de handicap soient enfin entendues et que la déconjugalisation de l’AAH soit enfin actée.

Cependant, elles fustigent, à raison, une mise en place effective de la mesure excessivement tardive. L’horizon octobre 2023 demeure, en effet, beaucoup trop lointain après des années d’attente, et les délais, en partie techniques, dépendent aussi de la volonté politique.

La recherche d’ultimes économies budgétaires ne serait tolérée après des années de refus de faire droit à cette légitime revendication d’un revenu individuel d’existence.

En conséquence, cet amendement de repli du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH du 1er octobre au 1er juillet 2023, au plus tard.

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :                                    
1° Le 1° de l’article L. 262-4 est ainsi rédigé :                                           
« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; »                                          
2° L’article L. 262-7-1 est abrogé.

Cet amendement vise à étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans afin de leur reconnaître le droit fondamental de tou.tes les citoyen.nes à l’accès à des moyens minimaux d’existence.

D’après l’observatoire des inégalités, plus d’un jeune sur dix, entre 18 et 29 ans, est en situation de pauvreté. Le rapport publié en novembre 2020 pointait déjà les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse. En quinze ans, la part des jeunes sous le seuil de pauvreté est passée de 8 à 13%. Les jeunes sont les plus touchés par la précarisation du travail et par le chômage.

La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) dans un rapport de septembre 2021 sur l’évolution de la situation des jeunes sur le marché du travail, souligne qu’au mois d’avril 2020 parmi les moins de 30 ans, les embauches chutent de 77 % sur un an et le nombre d’inscrits à Pôle emploi augmente de 36 %. Le taux de pauvreté atteint 12,8 % chez les 18-24 ans, soit deux fois plus que la moyenne française.

En l’absence de couverture sociale, les jeunes sont les premiers touchés par les chocs économiques et il revient à l’état de les protéger durablement mais aussi pour ne pas revivre l’explosion des demandes d’aide alimentaire en cas de mauvaise conjoncture économique et sociale.

Le refus d’ouvrir le RSA dès 18 ans constitue une discrimination d’âge à laquelle il convient de mettre fin. Ouvrir les droits au RSA aux 800 000 jeunes sans emploi, ni formation c’est reconnaître leur place au sein de notre société.

Avec l’automatisation du RSA, cela marque une étape nécessaire vers une garantie d’autonomie soutenue par plusieurs associations de lutte contre l’exclusion et la pauvreté et ayant fait l’objet d’une proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti déposée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires au Sénat.

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : à la première phrase après « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret », sont insérés les mots  «  et ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian », le reste sans changement.

Le présent amendement propose d’instaurer une mesure structurelle de lutte contre la grande pauvreté pour les allocataires du filet social minimal, le RSA. La France s’est engagée, via l’Objectif de Développement Durable numéro 1 de l’ONU, à en finir avec la grande pauvreté. Il est pour cela nécessaire de permettre à chacun d’avoir accès à un revenu minimum décent, par son travail et / ou un système d’allocation.

En conséquence de cet objectif, le montant du minimum social que représente le RSA doit garantir à chaque allocataire un niveau de vie a minima égal à 40 % du niveau de vie médian, en complément de ses autres ressources éventuelles, permettant ainsi de sortir de la grande pauvreté. Il s’agit de mettre en œuvre le préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

De même, l'article L.262-1 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe selon lequel : "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle". Or, le niveau actuel du RSA ne permet pas de vivre avec des moyens convenables d’existence.

Or la pauvreté, et d’autant plus la grande pauvreté, est la véritable trappe à l’emploi. Toute l’énergie est consacrée à survivre. Offrir des moyens convenables d’existence favorise l’insertion dans l’emploi. La trappe à l’emploi, c’est la pauvreté et les besoins fondamentaux non couverts (logement, santé, formation…).

Afin d’atteindre au moins partiellement l’objectif assigné au RSA par le code de l’action sociale et des familles et notre engagement auprès des Nations Unis, le présent amendement permet une hausse significative du RSA dès juillet 2022, pour aller au-delà du simple rattrapage de la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation.

Pour les écologistes, cet amendement marque une étape vers une réforme plus ambitieuse qui verrait l’instauration d’un revenu minimum garanti au niveau du seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian) tel que le prévoit la proposition de loi dédiée du groupe écologiste du Sénat.

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Cet amendement a pour objet de verser les allocations familiales dès le premier enfant.

C’est au moment de l’accueil du premier enfant que l’ensemble des charges du foyer augmente sensiblement et que le niveau de vie accuse un décrochage en particulier pour les ménages modestes et non imposables qui ne bénéficient pas de l’effet partiel compensateur de baisse de l’impôt sur le revenu par le mécanisme du quotient familial.

Par cet amendement le groupe écologiste souhaite garantir de meilleures conditions d’accueil et d’éducation aux familles dès le premier enfant et ainsi leur permettre d’aborder l’avenir plus sereinement.

I. – Au début de cet article

Insérer un I ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la constitution de droits auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 dudit code.

II. – Remplacer les mots :

Nonobstant les dispositions de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale,

par la mention :

... –

La lettre interministérielle du 8 juillet 1996 permet aux élus locaux retraités percevant des indemnités de fonction de constituer des droits à pension auprès de l'Ircantec.

Cette instruction entre toutefois en contradiction avec l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la reprise d’une activité après la liquidation d’une pension personnelle de retraite de base ayant pris effet à compter du 1^er janvier 2015 n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime obligatoire de base ou complémentaire.

Le présent amendement vise donc à lui donner une base légale en inscrivant dans la loi le principe de la dérogation aux règles de droit commun en matière de cumul emploi-retraite applicable aux élus locaux percevant des indemnités de fonction.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Pour l’application des dispositions du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale en cohérence avec les dispositions de l’article L.132-3 du code de l’action sociale et des familles, les cotisations versées au titre d’une complémentaire en matière de santé sont déduites des ressources visées à l’article L.132-3 du même code.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et pour les organismes de sécurité sociale, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en place de la complémentaire santé solidaire est une avancée sociale, notamment pour les retraités aux revenus modestes. L’objet du présent amendement est de faire en sorte que ceux d’entre eux qui résident en établissement d’hébergement et qui ont besoin d’une prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’hébergement - et dont 90 % des ressources sont reprises à ce titre -puissent bénéficier d’un « reste à vivre » décent.

Dans un EHPAD en tarif partiel de soins sans pharmacie à usage intérieur, majoritaires dans le pays (et souvent les résidents et leurs familles n’ont pas le choix), la détention d’une complémentaire santé est indispensable pour éviter des restes à charge trop élevés sur toutes les prestations « en dehors » du périmètre tarifaire de l’établissement (honoraires des professionnels de santé libéraux, médicaments, etc.).

Le reste à vivre -ou parfois dénommé « argent de poche » est aujourd’hui de 104 euros mensuels. Sa réduction de 30 euros dans l’hypothèse d’une complémentaire santé solidaire à un euro par jour le réduit excessivement

L’objet du présent amendement est de permettre que le calcul du niveau des ressources concernées par la récupération au titre de l’aide sociale à l’hébergement se fasse en déduisant des ressources prises en compte, les cotisations engagées par un retraité et résident aidé social.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application des dispositions du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale en cohérence avec les dispositions de l’article L.132-3 du code de l’action sociale et des familles, afin que les cotisations versées au titre d’une complémentaire en matière de santé sont déduites des ressources visées à l’article L.132-3 du même code.

La mise en place de la complémentaire santé solidaire est une avancée sociale, notamment pour les retraités aux revenus modestes. L’objet du présent amendement est de demander une analyse afin de faire en sorte que ceux d’entre eux qui résident en établissement d’hébergement et qui ont besoin d’une prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’hébergement - et dont 90 % des ressources sont reprises à ce titre -puissent bénéficier d’un « reste à vivre » décent.

Dans un EHPAD en tarif partiel de soins sans pharmacie à usage intérieur, majoritaires dans le pays (et souvent les résidents et leurs familles n’ont pas le choix), la détention d’une complémentaire santé est indispensable pour éviter des restes à charge trop élevés sur toutes les prestations « en dehors » du périmètre tarifaire de l’établissement (honoraires des professionnels de santé libéraux, médicaments, etc.).

Le reste à vivre -ou parfois dénommé « argent de poche » est aujourd’hui de 104 euros mensuels. Sa réduction de 30 euros dans l’hypothèse d’une complémentaire santé solidaire à un euro par jour le réduit excessivement, très en-deçà des intentions des pouvoirs publics.

L’objet du présent amendement est de permettre que le calcul du niveau des ressources concernées par la récupération au titre de l’aide sociale à l’hébergement se fasse en déduisant des ressources prises en compte, les cotisations engagées par un retraité et résident aidé social.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé pour l’État et les collectivités.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chapitre III - Lutte contre la précarité matérielle 

II.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Code de l’Action Sociale et des Familles est complété après l’article L266-2 d’un chapitre VII intitulé « Lutte contre la précarité matérielle ».

Introduire un article L267-1 ainsi rédigé :

« La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l’accès aux biens de première nécessité aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la lutte contre le gaspillage non alimentaire et au développement d’une politique ambitieuse de réemploi solidaire des invendus non alimentaires. L'aide matérielle contribue à la lutte contre la précarité matérielle.

La lutte contre la précarité matérielle mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les associations de lutte contre la précarité et plus largement tous les acteurs économiques publics ou privés en y associant les personnes concernées.

La liste des produits de première nécessité, ainsi que les modalités de l’aide matérielle sont précisées par décret. »             

Produits d’hygiène, de puériculture ou encore d’équipements de conservation et de cuisson des aliments, fournitures scolaires, vêtements, chaussures... Près d’un Français sur six doit renoncer très régulièrement à l’achat de produits non-alimentaires de première nécessité (enquête Ifop « Les Français face à la précarité matérielle », octobre 2021), constat partagé par le rapport de Frédérique Puissat sur l’évolution et la paupérisation d’une partie des Français (septembre 2021).          

Ce phénomène de précarité matérielle touche plus particulièrement les jeunes (43% des personnes concernées ont moins de trente-cinq ans), les travailleurs précaires (53% d’auto-entrepreneurs et 45% d’intérimaires), et les ménages aux revenus les plus modestes (aux alentours de 1 300 euros).           

La précarité matérielle entraîne des conséquences directes sur le quotidien de ces foyers, qui se voient contraints constamment de prioriser leurs achats, de mettre en place des stratégies de renonciation, d’attendre des promotions, d’avoir recours aux enseignes de hard discount.

Ces difficultés sont à l’origine d’un fort sentiment d’insécurité sociale et de frustrations : 75% des personnes en situation de précarité matérielle estiment que leur pouvoir d’achat est très insatisfaisant au regard de leurs qualifications et de leur travail fourni.

Au-delà du manque permanent, la frontière entre précarité matérielle et pauvreté est ténue : une absence de produits d’hygiène est un enjeu de dignité, mais c’est aussi un risque de désinsertion voire de perdre un emploi faute de correspondre aux normes retenues par le monde du travail.

Faute d’être élevée au même niveau que la précarité alimentaire, définie par l’article L266-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles introduit par l’article 61 de la loi EGAlim, la précarité matérielle est souvent absente des politiques publiques. Le phénomène s’aggrave « depuis le début de la crise du coronavirus » selon l’étude de l’Ifop, et la tendance continue à se dégrader au gré de l’inflation : les prix des produits liés à l’hygiène ont augmenté de plus de 6% en un an, avec comme conséquence directe un recul de leur consommation (-29% d’achats de brosse à dents), comme le souligne le baromètre sur le pouvoir d’achat publié par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir (mai 2022).

Cet amendement vise à inscrire la définition de la précarité matérielle au Code de l’Action Sociale et des Familles pour encourager la mise en place de politiques publiques luttant contre ce phénomène. La lutte contre la précarité matérielle doit être abordée de matière globale et non de manière morcelée comme c’est le cas actuellement (différenciation entre précarité menstruelle, scolaire, sanitaire, etc.) afin de proposer des solutions adaptées.

Lutter contre la précarité matérielle dans un contexte inflationniste, c’est reconnaître le droit à la dignité des publics concernés, et en faire un facteur d’intégration et de cohésion sociale, enrayant la spirale de la pauvreté.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre III intitulé "Lutte contre la précarité matérielle" ainsi qu'un nouvel article ainsi rédigé :

"Le code de l'action sociale et des familles est complété après l'article L. 266-2 d'un chapitre VII "Lutte contre la précarité matérielle".

Introduire un article L. 267-1 ainsi rédigé :

"La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l'accès aux biens de première nécessité aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la lutte contre le gaspillage non alimentaire et au développement d'une politique ambitieuse de réemploi solidaire des invendus non alimentaires. L'aide matérielle contribue à la lutte contre la précarité matérielle.

La lutte contre la précarité matérielle mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les association de lutte contre la précarité et plus largement tous les acteurs économiques publics ou privés en y associant les personnes concernées.

La liste des produits de première nécessité, ainsi que les modalités de l'aide matérielle sont précisées par décret."

Produits d'hygiène, de puériculture ou encore d'équipements de conservation et de cuisson des aliments, fournitures scolaires, vêtements, chaussures... Près d'un Français sur six doit renoncer très régulièrement à l'achat de produits non-alimentaires de première nécessité (enquête Ifop "Les Français face à la précarité matérielle", octobre 2021), constat partagé par le rapport de Frédérique Puissat sur l'évolution et la paupérisation d'une partie des Français (septembre 2021).

Ce phénomène de précarité matérielle touche plus particulièrement les jeunes (43% des personnes concernées ont moins de trente-cinq ans), les travailleurs précaires (53% d'auto-entrepreneurs et 45% d'intérimaires), et les ménages aux revenus les plus modestes (aux alentours de 1300 euros).

La précarité matérielle entraîne des conséquences directes sur le quotidien de ces foyers, qui se voient contraints de prioriser leurs achats, de mettre en place des stratégies renonciation, d'attendre des promotions, d'avoir recours aux enseignes de hard discount. Ces difficultés sont à l'origine d'un sentiment d'insécurité sociale et de frustrations : 75% des personnes en situation de précarité matérielle est ténue : une absence de savon est un enjeu de dignité, mais c'est aussi un risque accru d'hospitalisation par manque d'hygiène, ou encore un emploi que l'on rate parce que l'on ne correspond plus aux normes imposées par le monde du travail. Faute d'être élevée au même niveau que la précarité alimentaire, définie par l'article L266-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles introduit par l'article 61 de la loi EGAlim, la précarité matérielle est souvent oubliée des politiques publiques. Le phénomène s'aggrave "depuis le début de la crise du coronavirus" selon l'étude de l'Ifop, et la tendance continue de se dégrader au gré de l'inflation : les prix des produits liés à l"hygiène ont augmenté de plus de 6% en un an, avec comme conséquence directe un recul de leur consommation (-29% d'achat de brosse à dents), comme le souligne le baromètre sur le pouvoir d'achat publié par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir (mai 2022).

Cet amendement vise à inscrire la définition de la précarité matérielle au Code de l'Action Sociale et des Familles pour encourager la mise en place de politiques publiques luttant contre ce phénomène. La lutte contre la précarité matérielle doit être abordée de manière globale et non de manière morcelée comme c'est le cas actuellement (différenciation entre précarité menstruelle, scolaire, sanitaire, ect.) afin de proposer des solutions adaptées.

Lutter contre la précarité matérielle dans un contexte inflationniste, c'est redonner à la fois un sentiment de normalité aux publics concernés, facteur d'intégration et de cohésion sociale, et enrayer la spirale de la pauvreté.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de l’examen des projets de lois de finances de l’Etat ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de lois rectificatifs, et concernant les mesures de financement d’augmentations salariales de toute nature pour les personnels des établissements visés à l’article L.6111-1 du code de la santé publique et au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation comparée des personnels exerçant dans des établissements et services publics avec les personnels exerçant dans des établissements et services privés non lucratifs et privés de statut commercial. Ce rapport indique les écarts existants de rémunération en brut et en net, en début et en fin de carrière, pour les principales catégories de personnel, et au minimum ceux concernant les médecins, cadres de santé infirmiers et de rééducation, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes, aides-soignants, chefs de service éducatifs, éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux et psychologues. Ce rapport précise les modalités de transposition des mesures se traduisant par des augmentations salariales pour les personnels exerçant dans les établissements et services de droit privé non lucratif ou privé de statut commercial, leur calendrier et leur coût.

La mise en œuvre très échelonnée des accords du Ségur de la Santé a profondément déstabilisé les effectifs et le recrutement des établissements et services privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées, adultes et enfants, alors que le privé non lucratif représente 95 % des structures en charge du handicap.

Le choc d’attractivité conçu initialement pour le seul secteur public par le gouvernement a été en réalité un choc très déstabilisant pour le secteur du handicap, compte-tenu des augmentations de salaires déployées pour le seul secteur public dans un premier temps, avec de très nombreuses démissions et impossibilités de recrutement de personnels qualifiés, perturbant gravement l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Tel a été également le cas dans le secteur des soins à domicile, avec de nombreux arrêts de prise en charge de personnes âgées et de personnes handicapées.

Lors de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a reconnu cet état de fait et a engagé des mesures de rétablissement progressif d’une forme de justice salariale, mais il n’est pas avéré à ce jour que les effets délétères de ces différences de traitements soient résolus, et que les lourdes conséquences pour l’attractivité du secteur du handicap ou du domicile aient été compensées.

Au-delà et après l’engagement sans faille des personnes de santé et médico-sociaux de droit privé aux côtés des personnels publics, pendant la pandémie, il y a lieu d’engager un changement de méthode basé sur trois principes simples :

-          Une rémunération nette comparable pour des compétences identiques exercées en salariat dans les secteurs publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial du sanitaire, du social et du médico-social : la comparaison en net est nécessaire car les charges salariales obligatoires sont très supérieures pour les personnels privés (22 % contre 14 % en moyenne) ;

-          Une comparaison transparente établie lors de chaque décision d’évolution salariale dans le secteur public hospitalier et médico-social ;

-          Une clarté méthodique dans la mesure d’impact des répercussions budgétaires et tarifaires des mesures et de leurs transpositions.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret.

Elle réunit des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif. Elle est chargée de suivre le niveau de l’inflation et de formuler des propositions sur la question des salaires et traitements, des minima sociaux et des prestations sociales, des pensions, des prix de l’alimentation et de l’énergie, ainsi que des coûts liés au logement et aux transports."

Face à la plus forte inflation recensée depuis trente-sept ans, accentuée par la guerre en Ukraine et un contexte géopolitique incertain, les Français nous demandent d'être à la hauteur des enjeux. La détresse sociale grandissante que nous constatons chaque jour dans nos territoires nous oblige à agir rapidement et efficacement.

Le pouvoir d'achat est une préoccupation légitime de nos concitoyens. La réponse à apporter aux difficultés qu'ils éprouvent doit couvrir les principaux volets de notre économie. C'est le cas, par exemple, du logement, ce dernier constituant le premier poste de dépenses des ménages, qui peuvent y consacrer jusqu'à 40 % de leur budget.

Ce faisant, le présent amendement prévoit qu'une "conférence nationale du pouvoir de vivre" réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l'Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif soit créée et mise en place avant la fin de l'année 2022. Ceci pour faire le point sur l'efficacité des mesures issues du présent projet de loi et proposer rapidement de potentiels ajustements.

Outre des mesures d'urgence, cette nouvelle structure de dialogue social et de concertation est chargée de formuler des mesures structurelles à mettre en œuvre pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d'achat des Français. Ce travail fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un nouvel article L. 6323-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-8-1. - Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles ou par courrier électronique visant à :

« 1° collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant de leurs droits et leurs données d’identification dans le cadre du service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323- 8 ;

« 2° la conclusion de contrats portant sur des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une prestation en cours présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci. »

 2° La section 2 du chapitre III du titre III est complétée par un nouvel article L. 6333-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6333-7-1. - La Caisse des dépôts et consignations, France compétences et les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du présent livre peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement ».

II. – A l’article L. 511-7 du code de la consommation, après le 30°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail. »

III. – Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZO. – Dans l’exercice de ses missions relatives à la gestion du compte personnel de formation opérée en application de l’article L. 6323-9 du code du travail, au financement du droit individuel à la formation des élus titulaires de mandats électifs locaux assuré en application de l’article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales et au reversement du solde de la taxe d’apprentissage effectué en application de l’article L. 6241-2 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l’administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts, nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées.»

IV. – Après le 6° de  l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :

« 6° bis À la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ;

« 6° ter À l’Agence de services et de paiement ; ».

Le projet de loi de protection du pouvoir d’achat prévoit, en son article 9, le renforcement des peines encourues par les auteurs de pratiques commerciales trompeuses ou agressives qui donnent lieu à la conclusion d’un contrat ou plusieurs contrats, dont sont victimes les consommateurs.

Pour protéger efficacement le pouvoir d’achat des Français et ne laisser plus aucun angle mort à la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives, il apparaît nécessaire d’agir en complément de l’article 9 de ce projet de loi et d’interdire le démarchage agressif actuellement réalisé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Ces pratiques commerciales déloyales peuvent conduire les consommateurs à souscrire un contrat auxquels ils n’auraient pas souscrit, s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète.

Dans certains cas, il s’agit d’inciter la victime à s’inscrire, ou bien de l’inscrire à son insu, à une formation sans réel contenu pédagogique ou frauduleuse qui sera débitée des droits à la formation de la victime. Ces formations sont ensuite commandées auprès de sociétés « douteuses », voire même qui usurpent l’identité de véritables organismes de formation, qui se chargent de régler frauduleusement le montant de la formation financée par le compte CPF de la victime.
Ces pratiques entraînent alors directement un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes : non seulement leurs droits à formation se trouvent mobilisés inutilement, mais ces victimes se retrouvent également engagées financièrement dans des préjudices pouvant  aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Par conséquent, il est de l’intérêt des consommateurs (titulaires de compte) que ces pratiques soient interdites. L’inscription de ces mesures au niveau législatif est urgente afin d’instituer une telle interdiction. Ces mesures sont également nécessaires pour, d’une part, donner un fondement à l’action de la DGCCRF contre les pratiques de démarchage commercial déloyales dans le cadre du CPF et, d’autre part, renforcer les moyens d’action de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), compte tenu du préjudice subi par les finances publiques. Au 31 mai 2022, ce préjudice a été estimé à hauteur de 27 millions d’euros, dans le cadre des plaintes déposées par la CDC à l’encontre de 47 organismes de formation.

Dans cette optique, l’amendement que nous présentons prévoit en son I d’intégrer dans les dispositions du code du travail relatif au compte personnel de formation l’interdiction de toute prospection par téléphone, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles ou par courrier électronique dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un titulaire de compte et un organisme de formation.
Cette interdiction apparaît souhaitable, au vu de la progression endémique du harcèlement téléphonique et par SMS des consommateurs sur la base d’argumentaires reposant quasiment en totalité sur des allégations trompeuses, tout comme elle demeure proportionnée, puisque la plateforme « Mon Compte Formation » permet en tout état de cause aux professionnels qui fournissent des formations éligibles d’avoir accès, aisément et gratuitement, à la demande.

Le II habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à cette disposition et ainsi de pouvoir veiller au respect de cette interdiction.
Le III vise à permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations, à France compétences et aux services de l’Etat compétents d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions prévues par l’article L. 6323-9 du code du travail.

Le IV a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article 1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont utiles dans le cadre des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la CDC par l’Etat relatifs :
au Compte Personnel de Formation (« Mon compte formation ») au titre de l’article L. 6323-9 du Code du travail pour lequel de nombreuses fraudes ont été constatées,
à la formation des élus titulaires de mandats électifs locaux (« Mon compte Elu ») au titre de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales
et à la gestion, pour le compte de l’Etat, du reversement du solde de la taxe d’apprentissage mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du travail.
Il s’agit de permettre aux agents de la CDC chargés de ces contrôles d’obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude.

Le V vise à permettre à la cellule de renseignement financier nationale, TRACFIN, de transmettre des informations à la CDC et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au compte personnel de formation.

Par ces multiples mesures visant une interdiction du démarchage et une meilleure information des parties prenantes au nom d’une juste utilisation du compte personnel de formation, il nous apparaît que cet amendement vise donc à contribuer utilement et efficacement à protéger le pouvoir d’achat des Français, protéger les Français contre les escroqueries et les pratiques commerciales trompeuses liées au compte personnel de formation, tout en assurant un contrôle efficace de l’usage des fonds publics.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du Titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ne peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une action mentionnée à l’article L. 6323-6 qu’à un prestataire ayant procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques de l’action fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« L'exécution de ces actions ne peut être confiée par le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 qu'à des sous-traitants de premier rang. »

Le service dématérialisé Mon compte formation accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile « Mon compte formation » depuis le 21 novembre 2019, est mis à disposition des Français, titulaires d'un compte personnel de formation, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Le présent amendement vise à encadrer le recours à la sous-traitance par les organismes de formation dans le cadre de la plateforme Moncompteformation en :

- prévoyant que la sous-traitance, pour tout ou partie, d'une action de formation éligible au compte personnel de formation ne peut se faire que dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques fixé par arrêté ;

- interdisant la sous-traitance de second rang afin d'éviter les sous-traitances "en cascade".

Le recours de manière non régulée par les organismes de formation à la sous-traitance est préjudiciable à la qualité des formations et à son contrôle. En effet, certains organismes de formation référencés sur la plateforme MCF recourent à la sous-traitance généralisée de leurs actions de formation. Ils contournent ainsi les règles de référencement existantes prévues au titre des conditions générales d’utilisation de la plateforme en donnant accès au marché du compte personnel de formation à des organismes de formation non référencés et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité.  

Par conséquent, il s’agit par cette mesure d’obliger les organismes de formation à être transparents sur leurs sous-traitants et à assurer, par une limitation du nombre de sous-traitants, un contrôle de leur part sur les prestations délivrées.

En renforçant la qualité des formations proposées dans le cadre du CPF, cet amendement vise à protéger encore davantage les consommateurs face à la fraude et les arnaques.

Alinéa 3

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

C. - Par dérogation à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation, et jusqu’au 1^er juillet 2023, l’aide personnelle au logement continue d’être versée même en cas de non règlement par le bénéficiaire de la part de la dépense de logement restant à sa charge.

La suspension du versement des aides au logement entraine parfois des ménages en grande précarité dans une spirale d'impayés de loyers.

Compte tenu de la situation à laquelle les ménages les plus précaires vont devoir faire face dans les mois qui viennent, compte tenu de la hausse globale du coût de la vie, notre amendement propose de suspendre temporairement le mécanisme de suspension du versement des APL en cas d'impayés de loyers le temps d'analyser la situation et de prendre le cas échéant des mesures plus pérennes pour ces familles qui se retrouveraient en grande difficulté.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« deuxième »

Le mot : 

« quatrième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 3,5 % »

le taux : 

 « 0 % »

III. – Les alinéas 5 à 19 sont supprimés

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux sont compensées par l’État. »

Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.

En effet, et malgré les quelques ajouts à l’Assemblée nationale visant des territoires particuliers, la situation économique est sociale du pays ne permet pas d’envisager une hausse généralisée des loyers.

Cette hausse bénéficierait essentiellement aux multipropriétaires puisque ceux-ci détiennent les deux tiers du parc de logements des particuliers. Pire, les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, s’ils représentent 3.5% de la population, représentent 50% des logements mis en location.

Les associations de locataires dénoncent alors un compromis déséquilibré au profit des propriétaires puisque les revenus des propriétaires vont ainsi augmenter au détriment de ceux des locataires, dont les APL pour ceux qui en bénéficient ne permettront pas de combler cette hausse. En effet, l'APL ne couvre jamais les loyers, le reste à charge pour les locataires sera ainsi supérieur à l'évolution de l'aide.

La hausse de l’IRL permise par le présent article représenterait ainsi une hausse moyenne de 200 € par an pour les 13 millions de foyers locataires selon Pierre Madec, économiste à l’OFCE (Observatoire des conjonctures), soit 90 euros de moins que si ce « bouclier » n’était pas mis en place. Une telle hausse reste insupportable pour la majorité de nos concitoyens durement touchés par la hausse de l’inflation dans un contexte économique tendu.