Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-6 M. BASCHER, rapporteur

Précision de la définition des résidences d'attache

Article 2 Amt n° COM-7 M. BASCHER, rapporteur

Création d'un dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et d'un dégrèvement sous condition de THRS au bénéfice des français établis hors de France