AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KANNER et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et GILLÉ, Mme CONCONNE, MM. LECONTE, SUEUR et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et CARLOTTI, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Alinéa 41

Après les mots :

L’effort de dématérialisation

Insérer les mots :

et d’accessibilité des démarches dématérialisées

Objet

Si certaines démarches en ligne sont accessibles (établissement d’une procuration, demande de visa, etc.), d’autres ne prennent pas encore suffisamment en compte les situations de handicap (pré-plainte, demande de titre de séjour, etc.), selon l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne. A titre d’exemple, les démarches en ligne pour obtenir/renouveler une carte d’identité ou un passeport sont inaccessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, à cause des captchas utilisés.

Or, l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées prévoit que « l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité (...) y compris les services électroniques et les services d’urgences. » De même, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 prévoit que « les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

Pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap (et ce, quel que soit leur situation de handicap) d’exercer leurs droits via les téléprocédures, cet amendement prévoit que toutes les démarches dématérialisées mises en œuvre par le Ministère de l’Intérieur soient accessibles.