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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(n° 876 )

N° COM-3

29 septembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAPUS


ARTICLE 12


Alinéa 3

Remplacer le mot "peut-être" par les mots "peut être".

Objet

Amendement rédactionnel.