|
commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-30 30 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. KANNER et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et GILLÉ, Mme CONCONNE, MM. LECONTE, SUEUR et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et CARLOTTI, M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||
Alinéa 138
Compléter cet alinéa par les mots :
et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap
Objet
Le Ministère de 1’Intérieur souhaite simplifier le parcours des victimes, notamment à travers l’application mobile « Ma sécurité », déployée depuis début 2022 et qui permet de déposer plus facilement plainte et d’être informé du suivi de cette plainte.
Pour que cet outil numérique soit utilisé par tous les citoyens qui en ont le besoin, y compris les 12 millions de Français en situation de handicap (quel que soit leur situation de handicap), cet amendement vise à garantir son accessibilité en conformité avec l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées.