Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(n° 876 )

N° COM-57 rect.

4 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PAUL et Mme Gisèle JOURDA

au nom de la commission des affaires étrangères


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 96

Insérer l'alinéa suivant :

La répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d'améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les associations départementales de maires et les conseils départementaux.

Objet

La répartition territoriale police/gendarmerie obéit à des règles partiellement obsolètes, qui ne tiennent pas toujours compte de l'évolution de la démographie, des formes de délinquance et des attentes des habitants. Le livre blanc de la sécurité intérieure a insisté sur la nécessité de "faire évoluer les critères de répartition des forces de sécurité, d’un modèle quantitatif (seuil des 20 000 habitants, délinquance) à un modèle qualitatif reposant sur une analyse locale, pragmatique et objective." Le présent amendement vise à donner l'impulsion nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations.