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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(n° 876 )

N° COM-84

3 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 241

Supprimer les mots :

à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement au plus

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 14.