AMENDEMENT

Avant l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

Au II 1° J, la fin du J est ainsi complétée :

« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne pourra bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimum de trois mois, aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »

Si le gouvernement a mis en œuvre depuis septembre dernier une procédure permettant aux personnes vaccinées hors de France par un sérum reconnu par l’OMS, et non reconnu par l’Agence européenne des médicaments, d’obtenir un pass sanitaire, la situation des personnes vaccinées par Spoutnik n’est toujours pas correctement traitée. 

En effet, à l’heure actuelle, elles sont invitées à refaire un parcours vaccinal complet pour pouvoir bénéficier d’un pass sanitaire, ou à effectuer en permanence des tests PCR ou antigéniques, désormais payants.

Or, aucune recommandation médicale ne plaide actuellement en faveur de l’administration de quatre doses de vaccin quel qu’il soit.

De plus, les tests de dépistage nasopharyngés ne les dispensent pas pour autant de l’obligation de quarantaine lorsqu’elles arrivent en France depuis un pays classé en « zone rouge », puisque cette obligation se double, en l’espèce, de l’obligation de justifier d’un schéma vaccinal complet avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments. 

Ceci porte atteinte à leur mobilité, et pour les ressortissants de l’Union européenne à leur droit à une libre circulation.

Il est donc nécessaire pour ces personnes de disposer d’une voie ou procédure leur permettant d’obtenir un pass sanitaire, dispositif qui devra être mis en place après validation de la Haute Autorité de Santé.