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commission des lois

Projet de loi

Vigilance sanitaire

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

N° COM-28

25 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au III du même article 3, les mots : « 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Martinique » ;

Objet

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

Ce territoire a, comme le reste des Antilles, été confronté cet été à une vague épidémique d’une grande ampleur. Le taux d’incidence sur sept jours consécutifs a ainsi dépassé 1 000 cas pour 100 000 habitants et la saturation des capacités hospitalières a rendu nécessaire l’acheminement de matériel, l’envoi de nombreux renforts humains et l’évacuation sanitaire vers l’hexagone de 80 patients atteints par la covid-19.

Si la circulation du virus a depuis diminué, elle se maintient toutefois à un niveau élevé, avec un taux d’incidence qui est resté compris entre 120 et 150 cas pour 100 000 habitants au cours des trois dernières semaines, alors qu’un couvre-feu entre 19 heures et 5 heures est encore en vigueur.

En conséquence, l’amélioration de la situation hospitalière est très lente, avec encore 86 patients hospitalisés pour covid-19, dont 29 en soins critiques, soit un taux d’occupation des lits de réanimation de 133 % dans un contexte de reprogrammation nécessaire d’une partie de l’activité non-covid. L’évacuation sanitaire de trois patients a ainsi dû être organisée la semaine dernière vers l’hexagone.

Dans le même temps, la couverture vaccinale, bien qu’en augmentation, reste à un niveau trop bas pour assurer une protection suffisante de la population face à la grande virulence du variant Delta, avec seulement 42 % des personnes majeures ayant reçu au moins une injection.

Cette situation sanitaire encore très fragile rend nécessaire le maintien au-delà du 15 novembre 2021 de mesures d’interdiction de sortie du domicile, que seul l’état d’urgence sanitaire permet de prendre. Les mesures prises pour protéger la population seront en permanence adaptées et proportionnées à la situation sanitaire et, comme cela a été fait à La Réunion le 15 octobre 2021, il sera mis fin de manière anticipée à l’état d’urgence sanitaire si l’application de ce régime n’est plus nécessaire.