AMENDEMENT

I- Alinéa 3

Faire précéder l'alinéa de la mention :

A. -

II- Alinéa 7

Faire précéder l'alinéa de la mention :

B. -

III- Après l'alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

" C. - Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l'obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l'obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l'article 12 sont précisées par décret.

" Aux seules fins de contrôle du respect de l'obligation vaccinale prévue au I du présent article, l'accès aux traitements de données relatifs à la vaccination gérés par l'assurance maladie peut être ouvert à certaines structures ou personnes chargées de ce contrôle en application des 1° à 3° du présent II en fonction des contraintes propres de la structure d'exercice des personnes mentionnées au I de l'article 12 ou de la complexité du contrôle à assurer. Les informations consultables dans le cadre de cet accès sont strictement limitées aux données permettant la vérification de satisfaction à l'obligation vaccinale. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les catégories de structures et de personnes habilitées à accéder aux traitements mentionnés au présent alinéa avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie.

" D. - Les employeurs, les responsables d'établissements de formation et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du présent II, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale. Ils s'assurent de la conservation sécurisée de ces informations et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la destruction de ces dernières.

" Les personnes chargées du contrôle du respect de l'obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II sont tenues à un devoir de discrétion professionnelle dans l'exercice de ces missions. " ;

IV - Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi modifié :

par les mots :

abrogé ;

V- Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à préciser les modalités de vérification et de justification du respect de l'obligation vaccinale, largement renvoyées au pouvoir réglementaire, et restructure à cette fin le II.

Le C vise ainsi à prévoir le renvoi au décret et à strictement encadrer la possibilité d'accès au fichier SI-Vaccin qui devrait nécessairement être justifié par des critères de complexité des vérifications à opérer - comme c'est le cas pour les ARS et le contrôle des professionnels libéraux - ou des contraintes de certaines structures, comme cela pourrait s'avérer nécessaire pour certains établissements de santé.

Enfin, le D reprend les obligations de confidentialité initialement portées au IV de l'article 13 de la loi du 5 août 2021. Ainsi, seuls les résultats des vérifications n'ont vocation à être conservés, et ce de manière sécurisée et uniquement pendant l'application de l'obligation. Le C rappelle en outre que les personnes ayant accès à ces informations dans l'exercice des contrôles opérés sont tenus à un devoir de discrétion professionnelle, ces informations ne devant être utilisées que pour la bonne application de l'obligation vaccinale et des implications qui en découlent.